La liquidation du régime matrimonial fait partie intégrante de la procédure de divorce. Elle vise à répartir les biens que possèdent les deux époux. De quoi s’agit-il concrètement ? Dans quels cas faut-il procéder au partage des biens ? Comment s’y prendre ? Retrouvez tous les détails dans cet article.
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Liquidation régime matrimonial : de quoi parle-t-on ?
La liquidation du régime matrimonial consiste à attribuer à chacun des ex-époux une partie des biens communs. Les biens sont évalués par les avocats respectifs du couple et le partage est effectué devant le notaire. Il faut toutefois notifier que la répartition des biens dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
Il existe en effet plusieurs régimes : la séparation de biens, la communauté universelle, la participation aux acquêts, la communauté réduite aux acquêts, etc. Vous pouvez en savoir plus en vous rapprochant d’un cabinet d’avocats.
En l’absence d’un contrat de mariage, la communauté réduite aux acquêts est généralement le régime choisi par défaut. Dans ce régime, tous les biens acquis après le mariage sont considérés comme des biens communs aux époux.
En revanche, les biens propres ne sont pas concernés dans la procédure de liquidation. Vous vous demandez certainement : « quelle est la différence entre des biens communs et des biens propres ? ». La réponse se trouve un peu plus bas.
Liquidation du régime matrimonial : dans quels cas ?
La liquidation du régime matrimonial a lieu en cas de divorce. S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, la procédure de liquidation doit intervenir avant la séparation. Les deux époux devront joindre l’état liquidatif à la convention de divorce qui sera ensuite remise au juge aux affaires familiales.
En présence d’un bien immobilier ou terrain à partager, l’état liquidatif devra être établi par un notaire. Même en l’absence de biens immobiliers, il est toujours judicieux de faire appel à des experts du domaine.
En cas de divorce contentieux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu pendant la procédure de séparation ou après le prononcé du divorce. Dans l’un ou l’autre des cas, la présence d’un notaire peut s’avérer aussi très utile, notamment en cas de difficultés ou de désaccords.
Comment s’y prendre pour la liquidation du régime matrimonial ?
La procédure de liquidation du régime matrimonial comporte deux étapes. En premier lieu, le notaire liste et évalue les biens (l’actif) et les dettes (le passif) en se basant sur les informations fournies par les époux (ou ex-époux, si la procédure a lieu après la prononcé du divorce).
Ensuite, il soumet les modalités du partage des biens et des dettes aux deux conjoints. En général, les biens communs sont répartis à parts égales entre les époux. Toutefois, le partage ne concerne pas les biens propres.
Pour les personnes qui n’arrivent pas à faire la différence, les biens propres incluent le patrimoine personnel de chaque conjoint. Il est constitué des biens acquis au cours du mariage par donation, succession ou legs. À la fin de la procédure, chacun des époux reprend ses biens propres.
Pour ce qui est des biens communs, ils regroupent les salaires de chaque époux et les biens acquis tout au long du mariage, ensemble ou séparément. Cela prend également en compte toutes les acquisitions faites au cours de l’union et qui sont liées aux biens et/ou aux dettes de la communauté.
