Vous vous demandez ce qu’est l’intégration fiscale et le régime mère fille ? Ce sont deux régimes qui permettent à un groupe d’entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal.
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Qu’est ce qu’un groupe ?
Un groupe se définit comme un regroupement d’entreprise. Une société mère possède plusieurs autres entreprises appelés filiales.
L’inconvénient avec ce type de structure est que les associés possédant l’ensemble de ces entreprises vont subir un schéma fiscal complexe.
Imaginons que les entreprises soient soumises à l’impôt sur les sociétés. Les filiales vont être imposés à l’impôt sur les sociétés en fonction de leur résultat. Ensuite le résultat va être intégré dans les comptes de la société mère qui possède des titres de participation. La société mère va au moment de payer l’impôt sur les sociétés resoumettre le résultat des filiales à l’impôt sur les sociétés.
Et enfin si les actionnaires distribuent le résultat de la filiale, ils vont devoir appliquer l’impôt sur le revenu sur ces revenus de capitaux mobiliers.
Le régime mère fille permet d’atténuer cette double imposition des résultats des filiales.
Le régime mère fille
Le régime mère fille permet une exonération d’imposition des dividendes perçus par sa filiale.
Une quote part de 5% de ces dividendes doit tout de même être réintégrés dans les comptes de la société mère.
Pour pouvoir bénéficier de ce régime il y a tout de même des conditions :
- Les titres de la filiale doivent être conservés pendant au moins 2 ans
- La société mère doit détenir au moins 5% du capital de la filiale
Le régime de l’intégration fiscale
Le régime de l’intégration fiscale va encore plus loin puisque la quote des dividendes de filiale à réintégrer est seulement de 1%. En plus de ça sous le régime de l’intégration fiscale on calcule un résultat d’ensemble. C’est-à-dire que l’on regroupe un état financier pour l’ensemble des entreprises. Et seul la société mère sera redevable de l’impôt pour l’ensemble des sociétés. Une convention de groupe peut être mise en place par la suite pour que l’impôt soit réparti entre les entités.
Vous l’aurez compris en plus de bénéficier d’une exonération quasi-totale de l’imposition sur les dividendes des filiales les comptes sont regroupés en un ensemble. Ce qui permet d’imputer des déficits sur des entreprises bénéficiaires et ainsi réduire encore plus l’imposition du groupe.
Mais alors quelles sont les conditions de l’intégration fiscale ?
Les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale sont les suivantes :
- Avoir fait la demande au plus tard lors du dépôt des comptes de l’exercice précédent.
- Les dates d’exercices des entreprises doivent être les mêmes
- La société mère doit détenir 95% des filiales
- Il faut que les entreprises soient soumis à l’impôt sur les sociétés
Conclusion
Ces deux régimes sont donc tout deux intéressant. L’intégration fiscal semble plus avantageuse mais nécessite un contrôle plus important. Et surtout mettre en place l’intégration fiscale n’est pas évident. En effet la comptabilisation d’un ensemble d’entreprises n’est pas évidente. Des opérations internes aux groupes vont être à retraiter. Comme les cessions d’immobilisations entre entreprises du même groupe par exemple.