En cas d’infraction du code de la route, les forces de l’ordre peuvent vous infliger une suspension de votre permis de conduire prononcée par le préfet. Cette sanction prend effet immédiatement après que vous ayez commis l’infraction. Cependant, il est possible d’avoir certains recours face à cette décision. Mais comment annuler une suspension de permis ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Table des matières
Dans quels cas le permis peut-il être suspendu ?
La suspension du permis de conduire n’est appliquée que dans certains cas. En effet, il faut avoir commis une faute de conduite grave, soit :
- avoir conduit sous l’emprise de l’alcool ;
- avoir conduit sous l’emprise de stupéfiants ;
- avoir refusé de se soumettre à un dépistage pour alcoolémie ou stupéfiants ;
- avoir été en grand excès de vitesse (supérieur à 40 km/h) ;
- avoir causé un accident de la circulation ayant entraîné un décès ;
- avoir fait un délit de fuite.
Si, lors d’un contrôle par la gendarmerie vous vous retrouverez dans l’une de ces situations, vous risquez d’avoir une suspension de votre permis de conduire. Dans ce cas, le préfet du département peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire.
La suspension du permis de conduire plus en détail
La suspension du permis de conduire par le préfet de votre département est une décision administrative individuelle défavorable. L’automobiliste en faute reçoit le formulaire 3F, qui fait suite à un avis de rétention. La décision de suspension prend effet immédiatement à partir de la date de notification de cette décision.
Votre permis de conduire peut-être suspendu pour une durée de 6 mois, à partir de la date de notification de la contravention. Cette durée peut être augmentée de 6 mois supplémentaires, soit un total d’une année complète de suspension de permis dans les cas les plus graves :
- accident de la circulation ayant causé la mort d’une personne ;
- accident de la circulation ayant causé un dommage corporel ;
- conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de l’alcool ;
- conduite après l’usage de stupéfiants ;
- refus de se soumettre aux vérifications imposées par les forces de l’ordre (alcoolémie ou stupéfiants) ;
- délit de fuite.
Cette décision n’est en aucun cas un jugement, dans lequel votre culpabilité est à prouver. C’est plutôt une mesure de précaution. En effet, le préfet, représentant le ministre de l’Intérieur dans le département est en charge de la sécurité publique. Prendre une mesure de suspension de permis de conduire permet d’assurer la sauvegarde de la sécurité publique.
La suspension n’est en aucun cas une annulation de votre permis. Au contraire, ce dernier reste valide, avec le même nombre de points qu’avant la sanction. C’est simplement une interdiction pour vous de prendre le volant.
Il vous sera probablement demandé d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, pour ce faire, vous pouvez réserver un stage partout en France depuis le site Plusdepoints.fr.
Comment se déroule la procédure de suspension du permis de conduire ?
Concrètement, voici comment se déroule la procédure de suspension du permis de conduire :
- un automobiliste commet une ou plusieurs infractions listées plus haut ;
- les forces de l’ordre constatent l’infraction et dressent un procès-verbal ;
- le permis de conduire est immédiatement confisqué par la gendarmerie ou la police par une mesure de rétention du permis ;
- le préfet du département en est averti, et la commission de l’infraction à 72 heures afin de notifier à l’automobiliste de la mesure de suspension. Il s’agit de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
La date de prise en compte de cette suspension administrative début le jour où l’automobiliste effectue les démarches administratives à la préfecture afin de remettre son permis de conduire.
Annuler une suspension de permis : les voies de recours possibles
Dans certains cas, il est possible de contester la mesurer de suspension du permis de conduire. Il existe trois recours possibles :
- le recours gracieux ;
- le recours pour excès de pouvoir ;
- le recours en référé suspension.
Le recours gracieux
Le recours gracieux s’effectue directement auprès du préfet. Il peut être demandé dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle vous avez reçu la décision de suspension.
Lorsque l’on utilise le recours gracieux, il faut écrire au préfet un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cet écrit, il faudra détailler les raisons qui motivent ce recours.
Il faudra tenter de justifier la raison pour laquelle la mesure de suspension prise peut être disproportionnée au regard de votre situation personnelle et professionnelle. En cas de recours gracieux, les raisons exposées doivent être factuelles. Le préfet a ensuite un délai de deux mois pour donner suite à votre demande. Si c’est accepté, vous pourrez récupérer votre permis de conduire plus tôt que prévu. Si votre demande est rejetée, en revanche, vous devrez faire un recours contentieux auprès du Tribunal administratif.
Le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir s’effectue devant le Tribunal administratif. Il s’agit de démontrer que la décision prise par le préfet n’est pas légale. Ces motifs doivent être cités avec une grande précision. Le tribunal ne se prononce qu’après plusieurs mois de procédure. Le recours pour excès de pouvoir est généralement long.
Le recours en référé suspension
Ce type de recours s’effectue également auprès du Tribunal administratif. Il convient alors d’obtenir l’annulation de la mesure prise, en attendant que le juge se prononce sur le recours pour excès de pouvoir que vous avez préalablement formulé. Pour que le recours en référé suspension soit pris en compte, il faut être en mesure d’apporter une preuve démontrant l’urgence absolue de récupérer votre permis de conduire (urgence professionnelle ou familiale).
Si vous comptez demander l’annulation d’une suspension de permis, il faut être prudent quant à la stratégie à adopter, et bien prendre en considération les délais judiciaires. Le recours gracieux reste bien sûr la procédure la plus rapide et accessible.
