La France est réputée pour sa complexité administrative, pour ses normes et lois contraignantes et trop nombreuses. L’annonce légale entre totalement dans ce carcan car elle est considérée par beaucoup de personnes comme trop coûteuse et réellement inutile. Mais dans quel cas doit-on publier ce type d’annonce ? Qui doit publier ces annonces ? Existe-t-il des services en ligne pour publier facilement une annonce légale ?
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Une formalité obligatoire pour les créateurs d’entreprise et les particuliers
95 % des annonces légales sont publiés par les entreprises. Néanmoins, des particuliers en publient également. Une personne physique publie une annonce légale si elle souhaite changer de nom. Cette annonce doit être déposée avant que la demande soit faite, cela afin de permettre aux créanciers éventuels de cette personne ou à d’autres membres de la famille de s’opposer à ce changement de nom. Les époux souhaitant changer de régime matrimonial devront également publier une annonce légale.
Les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, EURL, SCI) déposent une annonce légale à la création de la société et durant les activités de celle-ci. Quand une information sur l’identité de la société ou sur son fonctionnement est modifiée, il est indispensable de publier une annonce légale. C’est par exemple le cas quand la société change d’objet social ou lorsqu’elle change de dirigeant.
Une formalité obligatoire et utile ?
Les annonces légales existent depuis 70 ans et ont très peu changées depuis leur création. Historiquement, elles ne pouvaient être diffusées que sur des journaux vendus chez le libraire. Aujourd’hui, il est possible de les diffuser directement sur internet. Cependant, il faut que le site internet ou le journal soit autorisé à le faire. Seules quelques entités ont le privilège de pouvoir publier des annonces légales. Le nom de ces entités est renouvelé chaque année. C’est le préfet et la commission établie pour cela, qui choisit, à sa guise, de donner ou non une habilitation. Il faudra néanmoins que le site internet d’actualité ou le journal respecte un certain nombre de conditions.
Le nombre limité d’entreprises pouvant faire cette publicité légale augmente artificiellement leurs prix in fine pour les entreprises.
L’objectif final d’une annonce légale est de donner la possibilité d’avoir des informations sur une personne ou une entreprise. Chaque annonce est publiée sur un seul journal, qu’il soit en ligne ou non. Aussi, La majorité de ces journaux sont payants. Pour pouvoir donc obtenir toutes les informations relatives aux annonces légales, il faut donc être abonnés à tous les journaux d’un département. Cela va à l’encontre du caractère informatif de cette formalité.
Les services en ligne pour publier une annonce légale
De nombreux services en ligne offrent l’opportunité de publier une annonce légale en ligne. Ces prestataires peuvent être des journaux papier ou des journaux en ligne qui ont reçu l’habilitation pour publier des annonces légales pour l’année 2021.
Mais on trouve surtout des sociétés qui proposent un service juridique de rédaction et de publication pour déposer son annonce légale sur un journal de son département, au choix. Ils peuvent le faire car ils possèdent des liens privilégiés et des contrats avec certains journaux habilités. Ces prestataires reçoivent des centaines d’annonces légales tous les jours. Ils ont donc un processus généralement plus rapide et plus adapté que les journaux sur lesquels seront publier les annonces légales. Cela leur donne aussi la possibilité de proposer un service moins cher.
Aussi, les journaux qui proposent un service de publication directement sur leur site internet ne sont jamais certain d’avoir l’habilitation l’année suivante, même si c’est généralement le cas. Les prestataires qui sont un intermédiaire entre les journaux habilités et les créateurs d’entreprises mettent à jour tous les ans leur partenariat et peuvent ainsi proposer de façon permanente leur service.
La rédaction de l’annonce légale
Rédiger une annonce légale est, en soi, pas compliqué. Bien qu’il faille respecter certaines règles, il est possible de s’inspirer d’annonces légales déjà imprimées. Le plus important est d’être synthétique afin que l’annonce légale soit la moins longue possible. Pour cela il faut se servir d’acronymes et d’abréviations: SSP pour sous-seing-privé, RCS pour registre du commerce et des sociétés, av. pour avenue…
Beaucoup de services vous accompagne de toute façon pour effectuer correctement la rédaction de l’annonce.
Quel est le coût d’une annonce légale ?
L’annonce doit être la plus brève possible car son prix dépend de sa longueur. Le prix de l’annonce légale est généralement entre 4 et 6 euros par ligne. Une annonce fait entre 15 et 30 lignes. En diminuant sa longueur de quelques lignes vous pouvez ainsi économiser quelques dizaines d’euros. On a un prix généralement constaté de 120 euros pour une annonce légale. Mais ce système de prix est pour les annonces légales de changement ou de modification.
Les annonces légales de constitution de société suivent, par contre, un prix forfaitaire. Pour l’année 2020, les prix ont été fixés tel que précisé dans le tableau ci-dessous.
| Forme juridique | Prix forfaitaire | Prix forfaitaire pour La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|
| EURL | 124 € | 149 € |
| SARL | 147 € | 176 € |
| SASU | 141 € | 169 € |
| SAS | 197 € | 236 € |
| SCI | 189 € | 227 € |
| SC | 221 € | 266 € |
| SNC | 219 € | 263 € |
| SA | 395 € | 473 € |
La possibilité de faire plusieurs annonces en même temps
Les entreprises ont la possibilité de regrouper plusieurs annonces dans une seule si des changements dans l’entreprise se font à peu près au même moment. Cela permet de gagner du temps pour la publication de l’annonce mais cela permet surtout d’économiser plusieurs centaines d’euros.
En effet, si une entreprise change de gérance, il est possible qu’elle change en même temps d’adresse de siège et également que son capital social subisse quelques modifications. Dans cet exemple, il est possible de réaliser une seule annonce pour ces trois changements. L’annonce sera, bien entendu plus longue, mais il ne sera pas nécessaire de préciser trois fois le nom de l’entreprise, trois fois son adresse, trois fois son numéro de SIRET… c’est-à-dire toutes les informations qui sont obligatoires à chaque fois que l’on publie une annonce légale.
