Dès le prononcé du divorce, la pension alimentaire doit être versée chaque mois par le parent n’ayant pas la garde de l’enfant. Il s’agit d’une somme signifiant sa contribution pour l’entretien et la satisfaction des besoins de ce dernier. Ladite somme peut être fixée par le juge aux affaires familiales ou à l’amiable par les parents. Dans ce dernier cas, on parle de pension alimentaire sans jugement. On vous présente dans les lignes qui suivent la procédure d’un tel accord.
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La fixation de la pension alimentaire en cas de divorce
Le recours au juge (le juge aux affaires familiales plus précisément) résulte très souvent d’un désaccord entre les parents à propos du montant de la pension ou concernant les modalités de garde des enfants. Dans cette situation, le juge fixe le montant de la pension soit durant la procédure de divorce, soit après le prononcé de la décision.
Si les parents le souhaitent, le divorce peut se faire à l’amiable. Pour y arriver, les avocats de chaque parent s’accordent sur la rédaction d’une convention de divorce dont les termes ont été préalablement discutés. C’est dans cette convention que les parties fixent le montant de la pension alimentaire : on parle de pension alimentaire sans jugement. La convention fixe également les modalités concernant la résidence des enfants.
Pension alimentaire sans jugement : La procédure
Vous l’aurez compris, la pension alimentaire sans jugement est cette pension qui est fixée sans l’intervention d’un juge et à l’amiable entre les parents. Toutefois, pour qu’elle soit valide elle doit suivre une certaine procédure.
La rédaction d’une convention de divorce
Comme expliqué plus tôt, la pension alimentaire amiable est convenue par les deux parties dans une convention de divorce. Il s’agit de la première phase de la procédure. La loi accorde aux deux parents un délai de réflexion de 15 jours. Ce délai écoulé, ceux-ci doivent signer l’accord et le déposer auprès d’un notaire pour un contrôle de conformité absolue. Il a ainsi les mêmes effets qu’un jugement. De ce fait, le parent débiteur de la pension doit obligatoirement s’acquitter du montant fixé dans la convention de divorce. Mais avant cela, il faut rendre exécutoire la pension amiable.
Rendre exécutoire la pension alimentaire sans jugement
Certaines démarches sont essentielles pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée à l’amiable. Il faut :
- Faire la demande d’un titre exécutoire à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
- Faire une demande d’homologation du titre exécutoire par le juge aux affaires familiales ;
- Et enfin, formaliser l’accord via un acte par-devant notaire.
Pension alimentaire sans jugement : Quels risques ?
Bien que la pension alimentaire amiable soit relativement simple à mettre en œuvre, elle comporte néanmoins quelques risques. Tout d’abord le parent créancier de la pension s’expose à un non-respect du paiement de la somme par le parent débiteur. Malgré la séparation, les relations tendues peuvent persister et même s’envenimer, poussant le débiteur à ne plus exécuter ses obligations. Dans ce cas, il est conseillé au parent victime de saisir le juge pour réparation. Dans l’exécution de la pension alimentaire amiable, il y a également des risques que l’un ou l’autre des parents se fasse escroquer (acte de mauvaise foi) par l’enfant. Ce dernier (déjà majeur) peut continuer à percevoir la pension en jouant les éternels étudiants.
