Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit réaliser de nombreuses formalités conformément aux règles en vigueur. En tant qu’employeur, il se voit imposer des obligations légales permettant d’assurer le respect des normes et la protection des salariés. Celles-ci couvrent divers aspects juridiques et permettent d’exercer l’activité professionnelle en toute légalité. Découvrez dans cet article les cinq obligations de l’employeur à connaître avant de créer son entreprise.
Table des matières
L’inscription au RCS
La première obligatoire d’un employeur lors de la création d’entreprise est l’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cette formalité consiste à faire immatriculer son entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez en savoir plus ici. Une fois l’inscription réalisée, vous obtiendrez un numéro SIREN qui constitue l’identifiant unique de l’entreprise et un code APE qui indique l’activité principale de l’entreprise.
Les documents à fournir par l’employeur pour l’inscription au RCS sont :
- Les statuts de la société : ils définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise et les droits et obligations de chaque associé ;
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation : elle atteste que l’employeur n’a pas été condamné pour des infractions et permet de prouver son identité ;
- Un justificatif de domicile du siège social : il comprend l’adresse où l’entreprise sera établie ;
- Une attestation de dépôt de fonds : il atteste que l’employeur a déposé les fonds nécessaires pour la création de l’entreprise sur un compte bancaire.
La déclaration d’activité
La déclaration d’activité est la deuxième obligation d’un employeur lors de la création d’entreprise. Elle consiste à déclarer son activité auprès des organismes sociaux et fiscaux tels que l’URSSAF, la caisse de retraite, la Sécurité sociale des indépendants et autres. Cette déclaration permettra d’obtenir un numéro de SIRET qui constitue l’identifiant unique de l’établissement et des codes qui indiquent les activités exercées par l’entreprise.
Pour réaliser les formalités de déclaration, vous devrez remplir un formulaire de déclaration d’activité. Ce dernier est accessible sur le site web des institutions sociales et fiscales. Il faudra également réunir des documents comme un extrait de Kbis de moins de mois et une copie des statuts de la société.
La publication d’une annonce légale
La troisième obligation d’un employeur lors de la création d’entreprise est la publication d’une annonce légale. Cette formalité consiste à publier une annonce dans un journal habilité à recevoir des annonces légales en vue d’informer le public de la création de l’entreprise et de ses caractéristiques. Elle devra comporter la dénomination, la forme juridique, le siège social, l’activité exercée et autres. Le coût de la publication peut varier entre 100 et 200 euros.
Le respect des normes en matière de sécurité et de santé au travail
La quatrième obligation légale de l’employeur à connaître est le respect des normes liées à la sécurité et à la santé au travail. Celui-ci doit donc veiller à la sécurité et à la santé de ses salariés sur le lieu de travail. Il faudra mettre en place des mesures préventives visant à limiter les risques professionnels et former les employés aux bonnes pratiques en matière de sécurité. Les entreprises sont également tenues de respecter la réglementation en vigueur concernant l’hygiène et la sécurité, tout en tenant compte des particularités de leur activité.
Le respect des règles en matière de rémunération et de conditions de travail
La cinquième obligation légale d’un employeur est le respect des règles en matière de rémunération et de conditions de travail. Celui-ci doit donc se conformer aux règles légales en vigueur concernant la rémunération, la durée du travail et le repos des salariés. Il faudra donc assurer le paiement du salaire minimal légal, le respect des heures de travail réglementaires et la concession des congés payés. En cas de manquement à ces règles, l’employeur s’expose à des sanctions et à des litiges potentiels devant les tribunaux.
Somme toute, un employeur est soumis à diverses obligations légales visant à assurer la légalité et la pérennité de son entreprise. En respectant les 5 obligations légales, il pourra garantir le bon fonctionnement de son entreprise et la protection des salariés.
