Lorsque vous avez des revenus modestes, certaines procédures judiciaires peuvent très vite se retrouver au-dessus de vos moyens. Pour y faire face et bénéficier d’un accompagnement juridique solide sans vous ruiner, l’aide juridictionnelle est votre meilleure option. C’est un dispositif qui permet aux personnes ne pouvant pas se permettre les frais d’un avocat de profiter d’une aide juridique partielle ou totale. Toutefois, si vous voulez vous lancer dans une telle procédure, il est toujours bénéfique de savoir à quelle structure l’adresser pour ne pas laisser traîner votre dossier. On vous explique tout ici.
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Préparation du dossier de demande d’aide juridictionnelle
La demande d’aide juridictionnelle est une procédure un peu complexe, qui passe par le remplissage d’un formulaire, la collecte d’un ensemble de pièces. Pour la réussir, l’idéal est de se faire accompagner par un avocat spécialisé. Il faut néanmoins savoir que tous les avocats ne traitent pas les demandes d’aide juridictionnelle, et ce, à juste titre.
En effet, s’engager dans cette procédure veut simplement dire que l’on manque de moyens financiers pour payer les vrais honoraires du professionnel. Cela dit, avec Louis Pierot, avocat sur Lyon, vous avez la possibilité de bénéficier d’un accompagnement personnalisé tout le long de cette démarche, sans prise de tête.
Mais, avant de l’entamer, assurez-vous que vous n’êtes pas déjà couvert par une protection juridique. À savoir que cela vous rendra inéligible à la demande. En outre, pour ce qui est des documents à rassembler, on distingue : pièce d’identité, preuves de revenus, tout document prouvant votre situation financière, etc. Vous devrez également remplir un formulaire disponible en ligne ou auprès des tribunaux. Une fois votre dossier complet, vous pouvez le préparer pour l’envoi ou le dépôt.
Où déposer votre demande d’aide juridictionnelle ?
Lorsque tous les documents sont constitués, l’adresse où vous allez déposer votre demande d’aide juridictionnelle dépend de la nature de l’affaire et de la juridiction qui s’en charge. Elle sera alors adressée au bureau d’aide juridictionnel compétent pour votre domicile, s’il s’agit d’une juridiction d’appel. Si l’affaire est pénale, il faudra plutôt vous tourner vers le tribunal judiciaire du lieu où se déroule l’affaire, c’est-à-dire là où l’infraction a été commise.
De même, pour une affaire ayant été traînée devant la cour nationale du droit d’asile, votre demande devra être dirigée vers ce lieu. Gardez simplement à l’esprit que la demande d’aide juridictionnelle est spécifiquement déposée auprès du tribunal ou de la cour compétente pour l’affaire pour laquelle l’aide est requise.
Enfin, le dépôt de ce type de dossier peut se faire en mains propres à l’adresse concernée. Vous pouvez aussi l’acheminer par voie postale. Cela dit, renseignez-vous bien, au préalable, sur tous les justificatifs requis ; car l’absence d’un seul document peut entraîner le rejet de votre demande. Aussi, une fois la demande traitée, vous allez recevoir un courrier donnant suite de la décision prise, selon qu’il s’agisse d’un refus ou d’une acceptation. En cas de refus, n’hésitez pas à consulter un avocat, si vous ne l’avez pas fait, pour vous aider à faire appel.
