En France, il existe différents tribunaux en fonction du délit commis ainsi que de sa gravité. Il y a le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le Conseil de prud’hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux et le tribunal des affaires de sécurité sociale. Chacun de ces tribunaux ont des compétences et des missions spécifiques qui sont décrites dans cet article. Nous allons découvrir les différents types de litiges que ces tribunaux peuvent régler, les procédures à suivre et les différentes personnes impliquées dans chaque instance. Il est important de comprendre les différentes fonctions et les compétences de ces tribunaux pour mieux comprendre le système judiciaire en France.
Table des matières
Le tribunal de grande instance
Il y a pour commencer le tribunal de grande instance qui est présent dans tous les départements. Ce dernier peut être séparé en chambres puis en sections dans les grandes villes. On fait appel au tribunal de grande instance pour :
- les affaires liées aux droits de la personne comme un héritage, un divorce, un mariage, ou encore une filiation
- les appellations d’origines, les marques et les brevets d’invention
- les affaires qui sont en rapport avec la propriété immobilière
- les droits d’enregistrement, la fiscalité indirecte…
Les tribunaux de grande instance sont dispersés par arrondissements. Leur mission est de régler les litiges relatifs à l’argent à travers une conciliation. Si cette dernière ne fonctionne pas, un procès de déroule avec un greffier et un juge. Ainsi, ces tribunaux sont réservés pour :
- le crédit à la consommation
- les objets abandonnés (comme dans des hôtels)
- les baux d’habitation
- le bornage entre les propriétés
- le surendettement des particuliers
- les ordonnances d’injonction de payer
Le tribunal d’instance
Le tribunal d’instance juge les litiges de nature civile dont le montant est inférieur à un seuil (généralement 10 000€ en France) . Il a été remplacé par les tribunaux de proximité en 2016. Les tribunaux d’instance étaient responsables de juger les litiges de nature civile tels que les conflits de voisinage, les désaccords entre locataires et propriétaires, les litiges de consommation, les litiges de dettes, les litiges de contrat de travail, les litiges de propriété intellectuelle, et les litiges de propriété.
Les fonctions des tribunaux d’instance étaient les suivantes :
- La résolution des litiges de nature civile inférieurs à un certain seuil
- La médiation et la conciliation entre les parties
- L’application des ordonnances de payement pour les créances incontestées
- La délivrance de certificats de non-poursuite
- La gestion des saisies immobilières
- La gestion des procédures de surendettement
- La gestion des procédures de liquidation judiciaire
- La gestion des procédures d’expulsion
- La gestion des procédures de divorce par consentement mutuel
Les tribunaux d’instance ont été remplacés par les tribunaux de proximité en 2016 qui ont la même mission mais pour un montant de seuil plus élevé.
Le tribunal de proximité
Le tribunal de proximité juge les litiges de voisinage, les petites créances et les infractions de police (comme les infractions routières, les violences verbales, les troubles à l’ordre public, les outrages, etc). Il est spécifiquement conçu pour rendre les procédures judiciaires plus accessibles aux citoyens en leur offrant une réponse rapide et adaptée à leurs besoins. Les peines maximales qu’il peut prononcer sont généralement inférieures à 3 ans de prison et/ou une amende.
Ses principales fonctions sont les suivantes :
- Le jugement des litiges de voisinage
- Le jugement des petites créances
- Le jugement des infractions de police
- La réglementation des litiges entre particuliers
- La réglementation des litiges entre commerçants
- La réglementation des litiges entre locataires et propriétaires
- La réglementation des litiges entre propriétaires et copropriétaires
- La réglementation des litiges liés aux animaux
- La réglementation des litiges liés aux nuisances sonores
- La réglementation des litiges liés aux déchets
Le tribunal de proximité permet la résolution rapide des litiges de voisinage et des petites créances, il est également chargé de faire respecter les ordonnances de police, de veiller au bon ordre, de la tranquillité, de la sûreté, de la salubrité et de la sécurité publique. Il permet également d’assurer une meilleure accessibilité aux citoyens pour régler leurs différends judiciaires.
Le tribunal administratif
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et l’administration publique. Les litiges qui relèvent de la compétence du tribunal administratif concernent les actes administratifs unilatéraux (arrêtés, décisions, etc) qui ont des conséquences juridiques sur les intérêts d’une personne physique ou morale.
Voici les principales fonctions du tribunal administratif :
- L’annulation ou la réformation des actes administratifs illégaux ou entachés d’irrégularités
- La condamnation de l’Etat à réparer les dommages causés par des actes illégaux ou entachés d’irrégularités
- La révision des décisions administratives qui ont des conséquences sur les intérêts des particuliers
- La protection des droits et des intérêts des administrés
- Le contrôle de la légalité des actes administratifs
- Le contrôle de la régularité des procédures administratives
- Le contrôle de la régularité des actes de police
- Le contrôle de la légalité des actes des personnes publiques
- Le contrôle de la légalité des actes des autorités administratives indépendantes
Le tribunal administratif est un recours important pour les administrés qui souhaitent contester les décisions administratives qui ont des conséquences sur leur vie privée ou leur activité professionnelle.
Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est un type de tribunal pénal en France qui est compétent pour juger les personnes accusées d’infractions pénales telles que les vols, les violences, les escroqueries, les trafics de drogue, les viols, etc. Il est l’une des juridictions pénales les plus courantes en France. Les peines maximales qu’il peut prononcer sont généralement inférieures à 10 ans de prison. Les fonctions principales du tribunal correctionnel sont les suivantes :
- Le jugement des personnes accusées d’infractions pénales
- La détermination de la culpabilité ou de l’innocence des accusés
- La fixation de la peine applicable en cas de culpabilité
- L’application des peines alternatives à la prison
- La prise en compte des circonstances atténuantes et aggravantes
- La réparation des préjudices causés aux victimes
- Le suivi des condamnés pour assurer leur réinsertion
- La protection des intérêts des victimes
- La prise en compte des intérêts de la société
Le tribunal correctionnel est un organe judiciaire important pour garantir la sécurité de la société et la protection des intérêts des victimes. Il permet également la réinsertion des condamnés pour prévenir la récidive.
Le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compétent pour juger les litiges commerciaux et les différends entre les entreprises. Il est également compétent pour juger les litiges entre les commerçants. Les juges de ces tribunaux sont des consulaires, c’est-à-dire des personnes élues par leurs pairs.
Voici ses principales compétences :
- Le jugement des litiges commerciaux et des différends entre les entreprises
- Le jugement des litiges entre les commerçants
- La gestion des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des entreprises en difficulté
- La protection des intérêts des créanciers
- La protection des intérêts des employés
- La protection des intérêts des actionnaires
- La réglementation des procédures de conciliation et de médiation entre les parties
- La gestion des procédures de saisies et d’exécutions
- La gestion des procédures de faillite
- La gestion des procédures de liquidation judiciaire
Le tribunal de commerce est un organe judiciaire important pour la protection des intérêts des entreprises et des commerçants. Il est également important pour la protection des intérêts des créanciers et des employés des entreprises en difficulté.
Le tribunal de police
Le tribunal de police permet de juger les personnes accusées d’infractions pénales mineures telles que les délits routiers, les violences verbales, les troubles à l’ordre public, les outrages, etc. Les peines maximales qu’il peut prononcer sont généralement inférieures à 3 ans de prison et/ou une amende. Les fonctions principales du tribunal de police sont les suivantes :
- Le jugement des personnes accusées d’infractions pénales mineures
- La détermination de la culpabilité ou de l’innocence des accusés
- La fixation de la peine applicable en cas de culpabilité
- L’application des peines alternatives à la prison
- La prise en compte des circonstances atténuantes et aggravantes
- La réparation des préjudices causés aux victimes
- La protection des intérêts des victimes
- La prise en compte des intérêts de la société
- La gestion des procédures de comparution immédiate
Le tribunal de police garanti la sécurité de la société et la protection des intérêts des victimes. Il permet également une réponse rapide et efficace aux infractions pénales mineures, en utilisant des procédures simplifiées et en évitant les longs délais de procédure. Il est aussi chargé de faire respecter les ordonnances de police, de veiller au bon ordre, de la tranquillité, de la sûreté, de la salubrité et de la sécurité publique.
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux s’occupe des conflits entre un métayer ou un fermier qui loue des terres avec le propriétaire de ces dernières. Il est constitué de membres représentant les propriétaires et les locataires, élus par leurs pairs et est chargé de régler les différends relatifs aux baux ruraux et aux différents types de contrats de location.
Les fonctions principales du tribunal paritaire des baux ruraux sont les suivantes :
- Le jugement des litiges entre les propriétaires et les locataires de terres agricoles
- La réglementation des contrats de location et des baux ruraux
- La fixation des modalités de location
- La réglementation des loyers
- La réglementation des obligations des parties
- La réglementation des résiliations de contrat
- La réglementation des indemnités d’éviction
- La réglementation des expropriations
- La réglementation des contentieux relatifs aux terres agricoles
Le tribunal paritaire des baux ruraux assure la règlementation des contrats de location des terres agricoles et de veille à la protection des intérêts des propriétaires et des locataires. Il permet également de favoriser la stabilité des relations locatives et de contribuer à la pérennité de l’agriculture en France.
Le Conseil de prud’hommes
Le Conseil de prud’hommes est tribunal spécialisé dans les litiges entre employeurs et salariés, concernant leur contrat de travail. Il est composé de membres représentant les employeurs et les salariés, et chargé de régler les différends liés aux relations de travail.
Les principales fonctions du Conseil de prud’hommes :
- Le jugement des litiges entre employeurs et salariés
- La réglementation des relations de travail
- La réglementation des licenciements
- La réglementation des heures supplémentaires
- La réglementation des indemnités de licenciement
- La réglementation des dommages et intérêts
- La réglementation des relations collectives de travail
- La réglementation des rapports de travail
- La réglementation des relations de travail dans les entreprises
Le Conseil de prud’hommes existe dans le but d’assurer la protection des intérêts des employeurs et des salariés. Il permet également de favoriser la stabilité des relations de travail et de contribuer à la bonne marche des entreprises en France. Le Conseil de prud’hommes est également chargé de veiller au respect des conventions et accords collectifs dans les entreprises, et peut également être saisi pour des questions relatives aux licenciements collectifs et aux transferts d’entreprise. Il est considéré comme un organe de médiation entre employeurs et salariés, pour résoudre les différends de manière amiable.
Valerie
16 mars 2020 at 9 h 58 minBonjour,
Mon contrat de travail en tant que nounou périscolaire devait s’arrêter le 3 avril. Suite à la décision presidentielle de fermer les écoles, je ne garderai plus les enfants du 23 mars au 3 avril et les parents ne me payeront pas ces journees car ils disent que c’est independant de leur volonté. Qu’en est il pour moi ?
Merci de votre réponse.
Valerie
josiane
27 septembre 2015 at 10 h 25 minBonjour,
Nous avons effectué un voyage à Venise, nous avons tout organisé et par précaution nous avons réservé un taxi pour nous emmener et ramener d’Orly.
Pour le départ tout c’est bien passé, le taxi était présent et à l’heure prévu
Mais pour le retour , prévu le 22 septembre à 22h25, notre avion a eu 20 minutes de retard, malgré tout nous étions confiants car un taxi était réservé depuis le 26 Aout.
Or, à notre grand dépit aucun chauffeur de taxi était à l’aéroport pour nous attendre.
Nous avons contacté la société dès le lendemain qui a pris notre réclamation avec indifférence.
Nous souhaiterions savoir si nous pouvons faire une action contre cette société qui manque cruellement de professionnalisme.
Merci
gisèle
12 juillet 2015 at 13 h 40 minbonjour.je suis retraitée francaise et je réside au maroc depuis 8 ans et je dois refaire ma carte de séjour le 23 mars 2016,hors la nouvelle loi a changé et maintenant le consulat de rabat demande un extrait du casier judiciaire et je voudrais savoir si je risque une exclusion du maroc ayant purgé une peine de prison fixe avec recidive,moi personnellement je n’ai rien fait mais j’étais avec une personne en l’occurrence le père de mon fils et j’ai été accusée de complicité il y a de cela presque 50 ans,ce qui aggrave c’est qu’il y avait un révolver dans mon sac,alors j’ai eu de la prison fermeet m’ayant séparée de lui je n’ai plus jamais eu de problèmes,c’est une erreur de jeunesse,alors je voudrais savoir si je risque d’etre expulsée car depuis je ne dors plus et je me fais un sang d’encre.
catherine
27 juin 2015 at 16 h 30 minbonjour,je suis propriétaire depuis 1982;j’ai un terrain qui sur le cadastre montre qu’il y a une petite parcelle d’environ 1m2 au niveau de ma haie qui appartient à mon voisin . quand nous avons fait l’achat de notre bien la haie était déjà en place nous n’avons rien touché et maintenant notre voisin nous réclame ce m2 .Lui a acheté sa propriété aprés nous donc il savait trés bien que nous n’avons pas modifié la haie pour nous approprié cette parcelle que celle -çi a toujours était comme celà depuis de nombreuses années.donc il s amuse depuis 2 ans a taillé un métre sur un métre pour bien nous faire voir que çà lui appartient cela ne nous gener pas sauf que maintenant il l’a taillé en hauteur ;il l’a énormément diminuer ce qui donne une vue de la route dans notre cour .quels sont nos droits depuis bientot 33 ans que cette haie est comme cela et qu’il se manifeste seulement maintenant juste pur nous embeter.
Alain
8 juin 2015 at 13 h 56 minBonjour, j’étais incarcéré pendant trois . J’ai ma sœur a profité de mon incarcération pour ce faire faire une procuration sur mon compte postal.Que je n’ai pas signé.Je me suis rendu compte a ma sorti. Comme de bien entendu a soutirée des sommes et de plus a vendu ma voiture pour sois disant régler les honoraires de mon avocat qu’elle n’a pas fait . Je l’ai fais à ma sorti. Et quand je lui ai demander les comptes de ce qu’elle a fait de cette l’argent , elle m’a mis à la porte de chez elle. Alors Maître je vous demande comment je pourrais récupérer mon du. Je voulais écrire à Mr Le Procureur de la République . Dans l’attente d’une réponse. Veillez recevoir mes sentiments les plus respectueux .
sophie
19 février 2015 at 18 h 07 minbonjour, je viens exposer u probleme suite a une separation dans un couple lesbien. Mon ex compagne est la mere bilogique de notre fils. La fecondation s’est faite en belgique. voilà 3 ans qu’elle m’empeche d’etre , de voir et d’avoir aucun contact avec celle que j’aime depuis 2011 sous pretexte que je ne verrai plus l’enfant. Cette situation est insuportable a vivre pour moi. Elle utilise tout les moyens pour m’empecher de refaire ma vie. Notre fils a actuellement 12 ans. aujourd’hui elle a decider de partir a 800 kms, je ne verrai plus l’enfant et lui comme moi allons en souffrir. Y a t il un moyen d’obtenir un jugement pour que je puisse garder le contact avec mon fils et pouvoir envisager un nouvel avenir avec celle que j’aime aujourd’hui. je vous remercie d’avance si vous pouvez m’aider.
sophie
28 janvier 2015 at 1 h 44 minbonjour, je viens exposer u probleme suite a une separation dans un couple lesbien. Mon ex compagne est la mere bilogique de notre fils. La fecondation s’est faite en belgique. voilà 3 ans qu’elle m’empeche d’etre , de voir et d’avoir aucun contact avec celle que j’aime depuis 2011 sous pretexte que je ne verrai plus l’enfant. Cette situation est insuportable a vivre pour moi. Elle utilise tout les moyens pour m’empecher de refaire ma vie. Notre fils a actuellement 12 ans. aujourd’hui elle a decider de partir a 800 kms, je ne verrai plus l’enfant et lui comme moi allons en souffrir. Y a t il un moyen d’obtenir un jugement pour que je puisse garder le contact avec mon fils et pouvoir envisager un nouvel avenir avec celle que j’aime aujourd’hui. je vous remercie d’avance si vous pouvez m’aider.
bruno
24 janvier 2015 at 22 h 49 minbonjour,
j’aimerais savoir ; qu’elles sont les poursuites
pour avoir signié une demande de pret a la place du co emprunteur.
bruno
Gerard
16 décembre 2014 at 9 h 06 minMa belle-mère àgée de 89 ans, veuve depuis 3 ans, vis chez elle avec l’aide de 2 personnes l’une de jour, l’autre de nuit, la personne qui la garde de nuit est à son service depuis Juillet 2013, j’essaie au mieux de régler les affaires courantes de ma belle-mère à la demande de ces enfants, à l’embauche de la dame de nuit nous avons rédigé un contrat précisant les heures de travail, étant ignorant de la convention collective, j’ai cru bien faire, mais à ce jour cette dame nous réclame une très grosse somme d’argent de rappel sur son salaire, le revenu de ma belle mère est très loin de pouvoir lui apporter cette somme, vu que tous les mois il faut prélever environ 1500 € sur ses économies afin de faires les salaires des employées, ma belle-mère est convoquée au conseil de prud’hommes pour conciliation, du fait qu’elle ne peut plus se déplacer et qu’elle est mentalement incapable de s’exprimer, et n’ayant aucun droit pour la représenter, que doit-on faire? Merci de votre réponse.