Où envoyer une demande d’aide juridictionnelle ?
Lorsque vous avez des revenus modestes, certaines procédures judiciaires peuvent très vite se retrouver au-dessus de vos moyens. Pour y faire face et bénéficier d’un accompagnemen ...
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Les annonces légales, indispensables durant le début de vie des entreprises en France, sont nécessaires pour officialiser diverses étapes, telles que la création, la modification ...
Lire : Les étapes pour corriger une erreur sur une annonce légaleContrôle CPAM : pourquoi recourir à un avocat ?
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) joue un rôle essentiel dans le système de santé français. Elle assure en effet la gestion des remboursements des frais de santé pour ...
Lire : Contrôle CPAM : pourquoi recourir à un avocat ?Quand demander un constat du commissaire de justice ?
Vous vous trouvez dans une situation conflictuelle, une dispute ou un litige, et vous souhaitez disposer d'une preuve officielle pour étayer votre position ? Dans ces circonstance ...
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Dans le cadre d'un changement d'adresse d'une association, de nombreuses options sont envisageables. La définition d'un siège social est primordiale pour toute entreprise, car cel ...
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La dématérialisation des échanges grâce au numérique a apporté des changements importants. Désormais, la signature peut être effectuée numériquement et mieux, elle peut même avoir ...
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La France est réputée pour sa complexité administrative, pour ses normes et lois contraignantes et trop nombreuses. L'annonce légale entre totalement dans ce carcan car elle est c ...
Lire : Comment bien choisir un prestataire pour publier une annonce légale en ligne ?Comment vérifier si une société est en redressement ?
Une entreprise est dite en redressement judiciaire lorsqu'elle se retrouve en état de cessation de paiement, mais qu'un retour à la normale de son activité est possible. Une procé ...
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