Une entreprise est dite en redressement judiciaire lorsqu’elle se retrouve en état de cessation de paiement, mais qu’un retour à la normale de son activité est possible. Une procédure de redressement judiciaire vise la poursuite de l’activité après l’apurement des dettes. Les créanciers de la société sont les premiers concernés par une telle procédure. Si vous en faites partie, vous devez donc vous informer quant à l’ouverture d’un redressement judiciaire. Comment ?
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La recherche de l’information par le créancier
Si vous êtes créancier d’une entreprise et souhaitez savoir si celle-ci fait l’objet d’une procédure collective, vous pouvez vous-même aller à la recherche de l’information. Vous avez diverses possibilités à cet effet.
La demande d’extrait KBIS
Pour savoir si une entreprise est en redressement judiciaire, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal en absence de tribunal de commerce, mais aussi faire la demande en ligne sur un site agréé par l’État. En vous adressant à ces entités, vous pourrez recevoir un extrait Kbis, document librement accessible et vous permettant de disposer des informations à jour concernant une entreprise. Non seulement il atteste de l’existence juridique de cette société, mais renseigne également sur l’ouverture ou non d’une procédure collective engagée à son encontre.
Le Bodacc et les journaux d’annonces légales
Une autre option pour savoir si une procédure collective a été initiée contre une entreprise qui vous doit de l’argent est de consulter le Bodacc. En effet, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire fait l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Elle est également publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du siège social de l’entreprise.
Si une fois sur le site du Bodacc, vous trouvez une annonce via le RCS de la société débitrice avec la mention « jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire », c’est qu’elle fait effectivement l’objet d’une procédure collective.
Le site Infogreffe et les recherches sur internet
Pour savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, vous pouvez également vous rendre sur le site d’Infogreffe. Une fois sur le site, rendez-vous sur la section « procédure collective » où vous allez renseigner le nom de l’entreprise concernée. Pour connaître la nature de la procédure collective, vous devez télécharger un extrait Kbis.
Vous pouvez en outre consulter sur internet les listes des entreprises en situation de redressement judiciaire, lesquelles sont classées par secteur d’activité et par zone. Il est possible d’obtenir un certificat confirmant l’existence ou non d’une procédure collective, ainsi que les jugements relatifs à celle-ci.
L’information par le représentant des créanciers ou par le liquidateur
Lorsqu’une procédure collective est ouverte contre une entreprise, un représentant des créanciers ou un liquidateur est désigné. Il dispose d’un délai de 15 jours dès le jugement d’ouverture de la procédure collective pour informer tous les créanciers de la société dont il a connaissance pour que ces derniers déclarent leurs créances.
En tant que créancier de la société, vous disposez à votre tour d’un délai de 2 mois, à compter de la date de publication de l’ouverture de la procédure au Bodacc, pour faire votre déclaration de créance au liquidateur ou au représentant des créanciers.
Par ailleurs, si vous êtes un créancier bénéficiant d’une sûreté telle qu’un gage ou une hypothèque ou d’un contrat ayant fait l’objet d’une publicité, vous serez obligatoirement prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).