Toutes les entreprises traitant des relations commerciales dans le territoire européen doivent disposer d’un numéro de TVA. Celui-ci a pour but de faciliter les transactions commerciales et le remboursement de la TVA. Mais ce n’est pas tout. Il permet également d’identifier l’entreprise aux services des impôts européens et peut être utilisé dans différentes opérations que ce soit pour une acquisition ou des livraisons intracommunautaires. Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué à la société au moment de sa création et il est unique.
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Le numéro de TVA intracommunautaire, c’est quoi ?
Le numéro de TVA intercommunautaire appelé également numéro d’identification fiscal individuel est un numéro d’identification unique dont la structure est propre à chaque pays. En France, il est composé du code FR et d’une clé à 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro Siren de l’entreprise à 9 chiffres). Au moment de la création ou de la déclaration d’activité, l’entreprise reçoit le numéro de TVA intracommunautaire par courrier. C’est le centre d’impôt qui est tenu de l’envoyer. Ce numéro est attribué à toute entreprise domiciliée dans l’Union européenne et assujettie à la TVA.
En tout, le numéro de TVA intracommunautaire permet à l’entreprise de :
- Faciliter la déclaration et le processus de remboursement de TVA ;
- Contrôler les échanges ;
- Enregistrer les opérations réalisées.
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de réaliser des acquisitions intracommunautaires, c’est-à-dire d’importer des marchandises sur le territoire national. Le montant de la TVA relève de la réglementation française, et c’est l’entreprise acheteur qui s’occupe de son règlement. Si celle-ci est immatriculée au service des impôts, elle peut déduire la TVA à condition que le prix hors taxe ainsi que les numéros de TVA intracommunautaires du fournisseur et de l’acquéreur soient mentionnés dans les factures d’achat.
Il en est de même pour les livraisons intracommunautaires ou l’expédition de marchandises. Pour être exonérée de TVA, l’entreprise qui exporte doit remplir les conditions suivantes :
- La transaction doit être à titre onéreux ;
- L’acheteur et le vendeur sont assujettis à la TVA ;
- L’acheteur devra posséder un numéro d’identification intracommunautaire ;
- L’entreprise exportatrice doit présenter des justificatifs de transports.
Depuis 2010, les auto-entrepreneurs sont également tenus de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. S’ils sont exonérés de TVA, cette règle concerne uniquement les échanges qui dépassent les 10 000 €.
L’importance de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire
Afin d’éviter les fraudes et les escroqueries, prenez le réflexe de vérifier la validité du numéro de TVA du fournisseur ou de l’acheteur avant de passer une commande ou régler un achat. Si le numéro d’identification est erroné ou non valide, demandez-lui de vous fournir une attestation d’assujettissement à la TVA délivrée par l’administration fiscale dont il dépend. Pour vérifier l’authenticité du numéro, vous pourrez utiliser le système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de la Commission européenne.
Le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise doit figurer sur les documents suivants :
- L’extrait KBIS ;
- Les factures de l’entreprise ;
- Les déclarations de TVA de l’entreprise ;
- Les déclarations d’échange de services (DES) ;
- Les déclarations d’échanges de biens (DEB).
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Comme tous les autres identifiants fiscaux d’une entreprise, le numéro de TVA intracommunautaire est attribué gratuitement. Pour l’obtenir, l’entreprise doit simplement faire une demande au service des impôts des entreprises ou auprès de la Direction Générale des Impôts. Par ailleurs, sachez que cette procédure peut prendre du temps, mais c’est indispensable. C’est pour cela que de nombreux promoteurs choisissent de faire appel à une structure spécialisée pour s’en occuper. Cette dernière intervient en tant que mandataire fiscal. Son rôle est de simplifier et d’accélérer les démarches administratives pour l’immatriculation.
Pour envoyer votre demande au service des impôts, vous avez le choix entre :
- Contacter le service des impôts par courrier.
- Faire une demande en ligne avec votre numéro SIREN.
Si vous choisissez cette deuxième option, sachez que ce service est gratuit. Faites donc attention aux sites payants. Si besoin, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour vous aider dans cette démarche.
