Le droit immobilier fixe des lois et des règles dans les rapports entre copropriétaires, syndics et syndicats de copropriétaires, bailleurs et locataires, vendeurs de biens et acquéreurs et promoteurs.
Table des matières
L’avocat spécialisé en droit immobilier est donc à même d’intercéder pour le demandeur dans ces différents champs d’action notamment concernant le droit de la copropriété, le droit locatif, celui de la vente ou de la construction.
Quel est le champ d’action de l’avocat spécialisé en droit immobilier ?
Un contrat de location, un acte de transaction ou tout document officiel doit être libellé dans le respect le plus strict de la réglementation. Les compétences de l’avocat établissent des bases solides afin de divulguer les informations nécessaires.
L’avocat peut vous conseiller en amont, c’est-à-dire avant toute prise de décision importante qui concernerait la vente ou l’achat, la construction, le recouvrement de loyer, la rédaction d’un bail, par exemple. Grâce à sa maitrise de la législation immobilière qui change souvent et se complique en permanence, il pourra vous orienter.
Il peut bien entendu aussi intervenir dans des situations dites d’urgence lorsqu’un conflit vous oppose à votre locataire, à votre constructeur ou encore à votre copropriété. Il va très vite pouvoir établir le bilan du contexte et mettre au point une stratégie qui vous permettra de vous extirper de cet état de fait.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ?
L’avocat constitue un allié précieux qui évite bien des désagréments ou qui vous accompagne dans votre recherche de solution grâce à toutes ses compétences.
Les avocats spécialisés dans le droit immobilier possèdent parfaitement l’expertise leur permettant d’intervenir sur différents points avec précision et dans l’esprit de la défense de vos intérêts.
Lyane
27 septembre 2021 at 0 h 38 minPour la vente de mon immeuble a moi et mon frère il veux m acheter j ai besoin de conseil parce qu il me faut perdre des ventes et j ai des questions pour qui arrête d étire le temp il achète ou il vend
Merci
laurent
28 mai 2018 at 17 h 40 minmon proprietaire a retenu ma caution car il y a deux lattes de parquet qui sont brulees ensuite il a fait un devis et maintenant il me demande1500euros pour changer tout le parquet car il ne retrouve pas le meme .a t il le droit
pascal
6 janvier 2018 at 9 h 09 minBonjour,
Avec ma compagne Pacsés et actuellement en désaccord nous avons acheté un terrain pour y faire construire une maison.
Nous avons le permis de construire, le prêt et le constructeur doit nous donner un rendez vous pour finaliser le projet.
Nous souhaitons arrêter le projet et revendre le terrain.
Avons nous le droit ?
Le constructeur peux t il nous demander des frais?
Avez vous d’autres conseils?
Merci
Bernard
26 juillet 2017 at 8 h 18 minBonjour Madame, Monsieur,
Suite à injonction de la Mairie, notre copropriété doit procéder au ravalement de ses façades. Ma question est de savoir si ce ravalement doit être collectif ou peut être individuel. Dans chaque cas quels sont les document de référence et ou puis je les trouver?.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
laurence
22 juillet 2017 at 13 h 51 minBonjour.
Nous avons reçu une proposition d’achat (180000€) pour un bien que nous vendions (230000€) Nous l’avons signée un peu hâtivement non sans avoir fait une contreproposition verbale (210000€) écartée par l’agence ( est-ce normal) sous prétexte que l’acheteur la refuserait Nous aimerions savoir s’il existe un délai entre la proposition et la signature du sous-seing privé. Y-a-t-il une possibilité d’annuler cette vente sans contrepartie aux acheteurs et à l’agence sachant cette agence, que nous avions mandaté, ne nous a pas expliqué la portée de la proposition d’achat. D’autant que nous avons aujourd’hui une proposition (225000€) supérieure à celle acceptée. Merci de votre réponse. Cdlt
dany
23 juin 2017 at 11 h 26 minBonjour, je suis rentree dans un logement au 1er mai 2017,sauf que je viens de recevoir le bail, mais je veux redemenager pour une maison plus grande . Dois signer le bail ?.Pour le preavis j’ai le droit de faire 1 mois j’ai 67 ans et je vais donner un certificat medical. Mais le plus urgent c de savoir si je dois envoyer le bail .Merci
amina
18 juin 2017 at 13 h 47 minbonjour Mr. je porte le nom de ma mère en1 et le nom de mon en2 je voudrai avoir seulement le nom de mon père Jai 30ans merci
nora
6 juin 2017 at 12 h 10 minbonjour
j habite un logement dans une ferme dont le proprietaire est decedé en juillet derniers.
les héritiers(petits enfants)ont mis la ferme en vente et ont signé le compromis de vente avec les nouveaux acquéreurs.
se rendant compte de leur erreurs,ils me proposent 2000 euros pour que je parte le plus rapidement possible.
quels sont mes droits?
Ils n ont pas hesite à me mettre la pression également…merci de votre reponse!
terra
1 juin 2017 at 10 h 13 minBonjour, j’ai un conflit avec notre syndic qui me harcèle à cause de de copropriétaires qui ne payes pas leurs charges sous prétexte que nous sommes tous solidaire de leurs dette respectives, on me menace avec un contentieux et huissier , alors que je suis à jour de mes charges et n’ai pas les moyens pour faire plus, ce que j’ai expliqué, quels sont mes droits, merci de me répondre, salutations.
Sébastien
19 mai 2017 at 16 h 42 minBonjour,
J’emménage le 01 juillet prochain dans un nouvel appartement. On m’a indiqué que j’avais droit au préavis, à remettre à l’agence par laquelle je loue mon logement actuel, réduit à un mois, au lieu de trois, dans la mesure où je suis dans un cas de mutation professionnelle. Je suis enseignant dans l’enseignement privé. Du coup, je souhaite évidemment déposer mon préavis le 01 juin. Or, à cette date, je ne saurai pas officiellement si ma mutation est validée… Au vu de ma liste de voeux et des échos que j’ai eus de la part de mon syndicat, il est certain que je vais obtenir ma mutation. Je suppose que l’agence va vouloir un justificatif dès le 01 juin. Comment faire ? Leur dire que je sais que je vais muter mais que je ne le saurai officiellement qu’autour du 20 juin ne va sûrement pas leur suffire… Voyez-vous une solution ? Je me dis que je ne dois pas être le seul enseignant dans ce cas de figure !
En même temps, si je lis attentivement la loi Macron, elle n’indique pas les pièces justificatives à apporter… Il est juste écrit « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1 à 5 précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. » La loi emploie bien « justifier », pas « pièces justificatives ». « Justifier » signifiant démontrer, argumenter, qu’est-ce qui m’empêche de « justifier » avec mes propres mots ? Cela me laisserait le temps de leur fournir la réponse officielle attendue autour du 20 juin et de la leur donner avant la fin du mois…! Qu’en pensez-vous ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
sylvie
3 mai 2017 at 13 h 42 minBonjour, j’ai achetée une maison en 2004, sur le compromis de vente a été indiqué 13 are de terrain, que nous avons signer. Aujourd’hui elle est à vendre mais sur le cadastre est indiqué 9are96 de terrain, est ce l’on a perdu financièrement quelque chose, est ce que l’on doit se retourner envers l’agence immobilière qui nous l’as vendue à l’époque.
En vous remerciant
Geneviève
1 mai 2017 at 17 h 29 minBonjour
Nous avons signé un compromis de vente,il n’y a paraît-il, aucune possibilité de faire le diagnostic de la charpente car il n’y a pas de trappe de visite dans les combles(plafond rampant qui ne supporterait pas le poids du diagnostiqueur),Or cette longère vendéenne a des larves d’insectes xylophages dans toutes les pièces .Nous avons eu beaucoup de soucis avec l’agence qui avait mal fait son travail :maison non vidée de ses meubles,jardin encombré de déchets ,alors que les propriétaires devaient le faire,électroménager emmené alors qu’il devait rester ,Nous nous battons depuis 3 semaines
Peut-on renoncer à acheter cette maison et quelles en seraient les conséquences ? Je vous remercie de vos conseils et vous prie de croire à notre considération.
Je suis confuse de vous dire que c’est urgent.
lemaire nadia
22 avril 2017 at 17 h 45 minbonjour
ma fille a donné congé a son proprietaire en fevrier(préavis de 1 mois) mais le 18 janvier, elle a eu un dégat des eaux donc etat de sorti le 01 mars (zone tendue).l assurance de ma fille, lui a dit que ce n ‘etait a son assurance de prendre les degats des eaux mais celle du propietaire etant qu’elle effectuait son preavis( convention cidre).
le propprietaire ne veux pas en entendre parler; peut-on lui demander son assurance? on le souconne de faire rembourser lson assurance et de garder la caution ou de ne pas assure
merci de votre reponse
kaci lounes
21 avril 2017 at 20 h 41 minbsr, je suis un citoyen algerien non résident en france, voulant acquerir une maison en viagere dans l’exagone. Ai-je le droit? Merci de me renseigner.
nathalie
4 avril 2017 at 9 h 20 minbonjour, j’ai besoin de votre aide je vis en concubinage mon conjoint a une entreprise en compte propre il est actuellement en liquidation judiciaire nous avons une maison avec un credit immobilier au nom de mon conjoint n’ayant pas fait de papier pour que la maison soit insaisissable j’ai peur que celle ci soit vendue je presice que on n’a pas d’hypothèque mais une caution a la camca pourrier vous m’en dire plus
je presice aussi que pour l’instant nos remboursement sont a jour
fougerard nicolas
31 mars 2017 at 12 h 03 minbjr mon ancien proprietaire me reclame par un cabinet d’avocat suite a un litige de sortie de logement 1 mois de loyer plus des travaux tres éleve pour de la peinture et des trous rebouché normalement .
jean-jacques
29 mars 2017 at 20 h 08 minSuite à un procès avec ma soeur qui freine ma sortie d’indivision sur un bien commun(7 ans de désaccord dont 3 ans de procès), un notaire a été mandaté pour procéder au partage des biens. Depuis plusieurs mois, il ne se passe rien, le notaire ayant à l’évidence d’autres sujets à traiter (mail à l’appui). Pendant ce temps, je ne récupère pas mon capital qui pourrait être placé alors que ma sœur profite pleinement du bien en indivision. Comment faire avancer significativement ce dossier et mettre la pression à ce notaire qui visiblement, pour une raison obscure, n’est pas pressé de régler le sujet ? Merci de votre conseil.
Christiane
11 janvier 2017 at 9 h 36 minBonjour,
Sur le point de signer une promesse unilaterale de vente sachant que je suis le promettant, mon acheteur renonce à la condition suspensive de l obtention d un pret.
Mon notaire m affirme que la mention manuscrite n est plus necessaire du moment qu il s agit d un acte notarié, qu en est il ?
D avance je vous remercie
CB
Laetitia
9 janvier 2017 at 14 h 19 minBonjour je me permet de vous contacter car je souhaiterais avoir quelques renseignements
Je loue actuellement une maison avec 650 euro de loyer
Nous n’avons pas eu le bilan énergétique de joint au bail
Et depuis que nous sommes entrée dans la maison les factures de chauffage électrique ne cesse d augmenter
Il existe un conduit de cheminée dans la maison mais le proprio nous dit que lon conduit à été condamné hors ce n’est pas le cas
Pouvons nous faire installer un poêle à bois contre l avis du proprio à notre charge ?
Car en plus j attends un bebe et sans chauffage à cette période c’est dur
Cordialement
Me Rouget
joseph
4 janvier 2017 at 14 h 53 minj ‘ai la double nationailitè italienne et francaise avec mon fils je veut acheter en sci un studio au luxembourg quelle document dois je presenter au notaire du luxembourget pour la coproprietè qui paie au luxembourg proprietaire ou locataire et aussi taxe foncier et que doit ton declarer les impot en france merci d’ une reponse mes salutations
arnaud
2 janvier 2017 at 18 h 38 minbonjour meilleurs voeux nous sommes propriétaire d’un corps de ferme notre voisine dame agée à un chien qui ne cesse d’aboyer toute la journée après un dialogue amiable un mail a la mairie rester sans réponse une lettre de mise en garde mi juin cela devient intenable que pouvons nous faire merci pour votre réponse cordialement
liso
2 janvier 2017 at 11 h 39 mincomment faire la reouverture d un dossier d une liquidation judiciaire apres la cloture en tant que proprietaire pour loyers impayes
Gerald
29 décembre 2016 at 8 h 02 minJe serais intéressé pour acheter la maison familiale construit depuis plus de 30 ans ,dans laquelle je suis domicilié et hébergé à titre gratuit depuis un peu plus de 3 ans ..ma question est la suivante ai-je droit au prêt à taux zéro ?
Selon les simulations de crédit Immo liées au ptz je suis éligible ..
Mais ma question est surtout , le fait d’habiter dans cette maison depuis 3 Ans poset t’il un problème ?
jean yves
26 décembre 2016 at 15 h 02 minmon père et ma mère sont propriétaires d’une maison depuis quelques années dans le sud- ouest. Tous les deux sont âgés et mon père s’occupe de ma mère car celle-ci a des contraintes de santé; en cas ou il viendrait à décéder avant ma mère ,il a pensé à ce que ma sœur et son mari, qui sont actuellement locataires, viennent s’installer à la maison pour s’occuper d’elle jusqu’à sa disparition. Quelles seraient les suites juridiques suite cet évènement,notamment en matière de droits de succession?
[email protected]
20 décembre 2016 at 9 h 25 minBonjour j ai signé un bail de location trop rapidement et j avais versé le premier mois de loyer..Le lendemain je me suis rétractée et lui ait téléphoné ..Il me dit que pour le préjudice il gardera la moitié soit 300 sur 600 je trouve cela cher …Alors ma question …une close de 7 jours pour réfléchir et pouvoir se rétracter n’est elle pas obligatoire ???
patrick
19 décembre 2016 at 3 h 40 minbonjour mon locataire en place depuis 5 ans ;viens d etre mis sous tutelle
ai je toujour besoin de l agence qui gere ce bien
pichon
16 novembre 2016 at 13 h 08 minbonjour.
Je suis séparer de mon ex depuis mars 2015 .Nous avions des dettes de loyer de 2000e mais vu que je pouvais pas payer la dettes et que Mr est rester plus longtemps dans la maison la dette a augnenter de 6500 e .Actuellement j ai deposer un dossier de surendettement car il avait d autre dette et que j ai pu payer donc la moitier de 2000 e de loyer et que j etais a l epoque avec lui .J ai 3 enants a charge , j ai trouve un CDI a mi temps . Mon ainee est a ma charge et elle es a la fac et la 2 eme au college qui eux on perdu leur papa( deceder) et la 3eme qui as 4 ans .Que je dois je faire Merci
patrick
14 novembre 2016 at 9 h 39 minj apprend par message que mon agent immobilier ne fait plus parti de l agence et que tu attend le bail depuis 3 mois que faire
david
15 octobre 2016 at 17 h 58 minMaître,
je viens à votre aide pour savoir comment peut-on résoudre le problème suivant. ma mère de son vivant aimerais que je lui rachète sa maison, problème ma sœur qui nous a causé beaucoup de soucis. nous voudrions savoir comment faire pour que ma sœur ne touche rien de la vente de la maison. je suis avec ma compagne qui ne porte pas mon nom de famille peut-elle racheter la maison pour éviter de donné la part à ma sœur ?
je vous remercie pour votre aimable réponse ou autre solution qui s’offre a nous
nicole
15 octobre 2016 at 12 h 33 minBonjour je voudrais savoir si je peux payez la caution par chèque et si je peux renouvelez le chèque chaque année pour que le propriétaire ne puisse l’encaisser, car je sais qu’un chèque n’est valable qu’un an . je vous remercie
Nogueira
11 septembre 2016 at 20 h 10 minBonjour, j’ai acheté une maison il y a 3 ans, celle-ci se situe derrière une autre maison identique , je partage donc une entrée avec ma voisine, le passage existant aujourd’hui est de 2.70m alors que dans le règlement de copropriété datant de 1961 il est indiqué que ce même passage doit être de 2m. Je voudrais savoir si avec les lois d’aujourd’hui mon passage est en régle car par peur de perdre des m2 ma voisine refuse de changer le règlement de copropriété. A-t-on vraiment besoin de le changer?
jawi
1 septembre 2016 at 22 h 54 minBonjour,
Comment faire pour expulser des personnes logeant gratuitement dans une maison appartenant à mes parents, font du chantage aux propriétaires (qui sont donc mes parents), du tapage dans le quartier lorsqu’ils sont alcoolisés et sont parents d’enfants en bas âge ?
Merci de votre aide,
Bonne journée.
sylviane
1 septembre 2016 at 13 h 32 minje vais acheter un appartement avec un locataire qui n’a pas fini son bail puis je récupérer cet appartement pour des raisons professionnelles car je veux en faire un cabinet infirmier si oui quel préavis dois je donner au locataire en place merci
Fatma
30 août 2016 at 10 h 51 minBonjour j ai signe un compromis d achat d un appartenant en août 2015 il n i ya de date butoir le vendeur vient de le résilier quel mon droit
sylvain
18 juillet 2016 at 17 h 56 minBonjour,
Notre locataire à quitté notre maison en mai, nous avons effectué un état des lieux devant huissier car elle ne voulait pas signer celui fait ensemble.
Cette locataire avait déjà des retards de paiement dans les loyers (elle n’a pas payer deux loyers complets, mis seulement une partie) cette partie correspond au dépôt de garantie. L’état des lieux étant désastreux( non entretien des parties extérieur (haie non taillée +200m en tout, pelouse tondue seulement en partie). Pour ce qui est de l’intérieur de la maison tout était extrêmement sale, et il y a des trous et chevilles dans presque toutes les pièces. Les paroi de douche, lavabo et baignoire sont entartrées. les toilettes idem. Il y a une chambre ou il y a un trou (enfoncement dans un mur), ainsi que dans la porte de la salle de bain.
De ce fait suite au conseil de l’ADIL nous avons fait faire des devis par un professionnel, nous avons envoyé ses devis en recommandé AR à l’ex locataire. Ce professionnel à été dans l’obligation d’effectuer un 2ème devis pour la haie car il ne pouvait accéder au terrain sans que nous lui ayons signé le premier devis de tonte. Devis que nous avons également envoyé à l’ex locataire, accompagné d’une lettre lui expliquant que nous souhaitions un accord auprès de la CDC. A notre grande surprise nous avons reçu un recommandé de son avocat indiquant que la maison n’était pas en état et que les dégradations était de notre faute. Cette ex locataire gardait des personnes adultes handicapées, comment aurait elle put avoir l’agrément pour garder ces personnes dans notre maison. De notre coté nous avons déjà signé deux devis pour l’entretien extérieur. Nous ne pouvons par respect pour les voisins laisser une haie à plus de 3m de hauteur. De plus nous ne pouvons plus ni vendre ni louer notre maison dans cet état. Ce qui nous fait perdre encore de l’argent car nous payons toujours le crédit de cette maison en plus de notre loyer actuel. Cela fait 2 mois de crédit et ce n’est pas fini car il y a encore beaucoup de travaux à effectuer.
Que devons nous faire? Nous somme un peu perdu.
Intenter une action devant un tribunal de proximité?
Car nous ne pouvons nous permettre de réglé les honoraires d’un avocat et les travaux de la maison.
Merci de nous répondre sur mon adresse mail
Recevez maitre nos sincères salutations distinguées.
sylvie
29 juin 2016 at 17 h 19 minBonjour ,
Je me permets de vous contacter car je suis propriétaire d’un camping .Actuellement nous avons un client qui a mit a la vente son Mobil Home .Celui ci en est le propriétaire mais nous loue la parcelle .Un agent immobilier vient régulièrement faire visiter le bien sans notre autorisation .Notre contrat indique que dans la mesure ou la vente se ferait les clients potentiels doivent etre présentés aux gérants du camping qui leur indiquera les clauses du contrat et le règlement intérieur .Or rien ne se fait comme convenu .Merci pour votre réponse
Cordialement
Alain
13 juin 2016 at 9 h 59 minBonjour! Suis séparé de mon ex compagne depuis bientot 2 ans et demi et nous avons une maison en indivise.Mon ex compagne réside dans cette demeure et toutes les factures lier à cette demeure sont à sa charge,à part la taxe foncière que nous payons à 2.Par la suite,elle a entrepris des démarches auprés de conseillère financière pour baisser le crédit de la maison,car nous avions souscrit un crédit à taux dégressif .Aujourd’hui,je viens de recevoir de sa part un courrier fait par ordinateur et non de sa main et soi disant en A.R ,alors que je l’ai reçu en courrier normal et non en A.R et ou elle m’impose un notaire alors que nous avons déjà un notaire qui gère notre dossier sur notre maison.Comme je souhaite me dèsolidariser de cette demeure ,pouvez-vous me dire à quoi je peux prétendre et que veux dire En attente d’une réponse de votre part. Cordialement.
Martine
9 mai 2016 at 11 h 17 minBonjour
Ayant une maison à la campagne depuis 40ans.Une maison étant derrière avec un petit passage de1.20 à peu près. L’ancien propriétaire à poser un portillon en s’accrochant sur le mur de ma maison sans accord ayant eu une clef pour mon Couvreur et pouvoir nettoyer, le nouveau propriétaire refuse de me donner une clef, je voudrais savoir à qui appartient le portillon et si c’est à moi,es-ce que j’ai le droit de la retiré.
Merci
LOUIS
8 mai 2016 at 7 h 03 minMon notaire peut il etablir une procuration de vente pour une maison en individis à mon frere residant a l etranger(Italie) sans avoir encore un acquereur?… Les choses pourraient ainsi se mettre en place rapidement une fois qu un acquereur se presentera…Merci de votre reponse
flory
5 mai 2016 at 10 h 38 minj ai acheté un studio dans une résidence en décembre 2010 ; j ai reçu une facture de 209 euros pour un interphone , or a cette date je n, étai pas le propriétaire car la décision avais été vote en 2009 ou avril 2010 ; je reçois la facture 5 ans apres avril 2016 faut il que je la régle
anne
10 mars 2016 at 14 h 35 minBonjour,
si sur un permis de construire il y a marquer 80 m2 de logement et notre appartement travaux fini en fait 120 m2 .nous avons déclarés 120 ms au impôt que risque t’on comme poursuites .
JEAN LOUIS
11 février 2016 at 21 h 11 minBONJOUR J AI ETAIT ABANDONNE PAR MA MERE A L AGE DE 12 ANS MAINTENANT ON VEND LA MAISON ON N EST 6 ENFANT ET UN PARENT EST CE QUE J AI UN POUV OIR POUR QUEL TOUCHE RIEN DE L HERITAGE DE MON PERE MERCI DE ME REPONDRE
Nadia
8 février 2016 at 14 h 56 minNos locataires ont donné leur préavis de trois mois après un an de location,nous envisageons de vendre le bien,ont-ils un droit de préemption?
Merci
MARIE CHRISTINE
3 février 2016 at 18 h 04 minbonjour,
j’ai mis un bien immobilier à vendre sur le net.
un projet de compromis de vente a été rédigé, j’ai refusé de donner suite à ce projet.
Je me suis aperçu que le futur acquéreur n »avait pas visité mon bien
.j’ai trouvé cela suspect!1 mois a passé et il n’a toujours pas visité, j’ai décidé de mettre un terme à la transaction non signé acheteur et vendeur.
Mon notaire me dit qu’un vente forcée est possible, en vue des pourparlers (échanges mails uniquement)
entre temps j’ai trouvé un autre acheteur sérieux signé le compromis chez un autre notaire.
est-ce que risque des poursuites?
cordialement
Alexandre
2 février 2016 at 17 h 14 minBonjour
Je suis propriétaire dans une résidence, qui est géré par un syndic, j’ai demandé à ce dernier à plusieurs reprise de prévoir un nettoyage autour de mon bâtiment, celui ci me répond qu’il n’y en a pas besoin ou que cela est fait assez régulièrement.
Cela en ai rien, photos à l’appuies que je leur ai fait parvenir, je leur ai donc dit que tant que ce nettoyage ne serait pas effectué, je ne paierais plus les charges, leur réponse et de me dire qu’il faut tout de meme que je paye celle ci.
Pouvez vous m’aidez et me dire comment faire, qu’elles sont les textes de loi qui protège les copropriétaire, qu’elles type de courrier puis je leur adressé.
Cordialement, merci.
olivier
1 février 2016 at 11 h 15 minBonjour
j’ai signé 1 compromis d’achat au mois d’octobre, j’ai effectué les démarches pour l’obtention du prêt. Les 2 organismes bancaires m’ont répondu que je ne pouvais obtenir ce prêt, j’ai donc fourni l’attestation de refus au notaire du vendeur.
Celui ci m’a rendu mon dépôt de garantie à ma demande mais la semaine dernière mon notaire me dit que le vendeur veut faire appel à 1 courtier à mes frais (stipulé dans le compromis) car il met en doute le refus du prêt.
Merci pour votre réponse
claudine
27 janvier 2016 at 22 h 37 minun proprietaire d’appartement dans un immeuble de 6 logements peu t’il forcer les autres proprietaire a payer pour installer un surpresseur sachant qu’il na pas assez de pression d’eau dans son appartement,alors que nous avons demandé a la mairie qui a fait vérifié de nbr de barre qui est correcte pour notre immeuble merci d’avance
Elodie
17 janvier 2016 at 21 h 01 minMon conjoint est séparé depuis 2 ans et demi de son ex mais ils sont restés pacsés car ils sont propriétaires d’un appartement.
Depuis des mois (années) nous essayons de vendre cet appartement mais son ex, qui vit dans les lieux tous les jours ne veut pas vendre, elle demande un prix au dessus du marché et freine toute demande, est-il possible de faire quelque chose afin de vendre enfin au prix réel car on se ruine petit à petit à payer notre loyer actuel et la moitié du prêt immo pour que son ex vive dans l’appartement.
En vous remerciant,
Cordialement
Valerie
14 janvier 2016 at 6 h 55 minBonjour.nous signons aujourd’hui l acte définitif chez le notaire de notre bien après séparation .avec agent immobilier et les acquéreurs ils m’ont dis après la signature il me laissais 2 jours pour mon déménagement la remise de clé de ma nouvelle location se fait aussi le même jour ce jeudi. J’avais convenu samedi matin je déménage je nettoie la maison et je leurs remet les clés après état des lieux. Hier l agent ma tel une pour le doré sue les acquéreurs veulent venir avec leurs artisan le lendemain de la signature et deux veulent avoir les clés après signature..en sachant que je saurais pas encore parti ya des cartons partout que mes enfants ont école et moi je travail jusqu’au vendredi soir je peu déménager le jours même. Voici ma question ont t il le droit de me mettre à la porte avec mes enfants le jour même alors que c’est pas mon intérêt de rester j’ai trouver une location.je peu repousser la signature de une semaine?.
.monique
4 janvier 2016 at 12 h 34 minBonjour
Ma fille À été adjudicataire pour 70000 euros de ma maison saisie par la banque
Malheureusement sa banque à refusé le crédit
Elle a prévenu immédiatement le juge
La maison été remise en vente et adjugée à 40000 euros
Aujourd’hui l avocat réclame 30000 euros à ma fille qu elle ne peut régler
Que faire
Merci
francky
10 décembre 2015 at 22 h 50 minBonjour
Je suis acheteur un bien immobilier et la date est retardé car le notaire du vendeur à rédiger la copropriété en retard. Si on serais pas déplacer on ne serai mis au courant. Je voudrais savoir quel sont mes droits sachant qu’on avait prit les devoirs par rapport à la date de signature et qu’on se retrouverais à la rue à partir de cette date (à partir du 15 décembre ).
Alexandra
1 décembre 2015 at 11 h 02 minBonjour, je suis agent immobilier. Ma cliente a signé un bail de location meublé il y a un mois en fournissant une garantie bancaire d’un an. Cette garantie est un faux qu’elle a réalisé. J’ai mentionné dans le bail que l’obtention de la caution bancaire conditionnait le bail. Par ailleurs, elle a fait opposition à tous les chèques remis (1er loyer, dépôt de garantie et honoraires d’agence). Peut on résilier le bail puisqu’elle n’a pas fournie une garantie bancaire en bonne et due forme ou doit-on engager des poursuites pour l’expulser ? Mille merci par avance.
brehier
28 novembre 2015 at 19 h 32 minBonjour,
je suis propriétaire d’une maison dans les Vosges,
de futures locataires désirent en faire leur maison
principale, et dans une partie monter un atelier
de tapisserie.
je voudrais leur faire un bail, mais comment?
je ne veux pas que cette activité transforme
ma maison en fond de commerce, et que plus tard
je me retrouve coincée.j’ai cru comprendre qu’il y avait
de nouvelles lois dans ce sens .
est-il possible de dissocier l’activité commerciale du local ?
avez vous un bail type? pour combien de temps?
puis-je autoriser cette activité? sans avoir de mauvaise surprises ?
quels conseils pouvez vous me donner …
melanie
27 novembre 2015 at 16 h 07 minBonjour , je me permet de me tourné vers vous car J’ai acheté , seule, une maison, il y a de cela 6 mois , l’agent ainsi que le vendeur m’avait dit qu’il y avait raccordement au tout a l’égout , moi bête et naïve je les ai crue sur parole!
A ce jour, tout est bouché, il s’avère que se serait une fosse septique béton qui ,pour y accédé ,il faut que je fasse cassé tout le macadam qui la recouvre, car ont m’avait bien certifié qu’elle n’été plus d’usage !! Le tout a l’égout n’est donc pas raccordé!!
l’acte notarial, 10 minute pour 18000 quand même! dit que l’assainissement n’ a pas été contrôlé!
L’assainissement a refaire me vaut « la Bagatelle »d’environ 10000 euros,qu’évidement je n’ai pas sous la main!
Que puis je faire? Hormis être bête et naïve , ai-je un recours?
Est ce normal?
thierry
24 novembre 2015 at 15 h 52 minbonjour , voila ma maman possède trois terrains dont un qui es constructible ; mon papa étant décédé en 1989 , sur trois personne nous somme deux a signer et ma soeur ne veut rien savoir comme puis je procéder
Pierre B.
18 novembre 2015 at 15 h 36 minBonjour,
Je suis sur le point d’acheter un bien immobilier (résidence principale), le compromis de vente est signé, et je suis sur le point d’obtenir un financement.
J’apprend par hasard qu’un projet de LGV Limoges-Poitiers est en cours, et qu’il passera à moins de 500m de la maison même.
Puis rendre caduque le compromis de vente qui ne mentionne nulle part les éventuelles nuisances d’une ligne LGV ainsi que le projet qui est rendu d’Utilité Publique depuis Janvier 2015 ?
Bonne journée et merci par avance.
ETIENNE
9 novembre 2015 at 13 h 17 minQuel recours a t’on quand un huissier de justice viens visiter votre maison pour dresser un procès verbal descriptif( saisie immobilière en cours) sachant que je continue de payer ma maison. Du fait que je leur doit seize mille euros, et que je ne peux pas payer cette somme d’un coup, car plus pas de droit au crédit ni au découvert. Le crédit foncier me demande rembourser 128,687euros. Bien entendu je ne peux payer en une seule fois.
alexandra
1 novembre 2015 at 22 h 21 minBonjour
je viens de recevoir ma caution et quelle ne fut pas mon étonnement quand j’ai vu que le montant n’était pas entier sur caution de 410 euros on ma rendu que 142 euros! monsieur le propriétaire qui paye un administrateur d immeuble d’huissier c’est cru tout permis ! il a était acheté pour 267 euros de matériel à prix exorbitant pour refaire tous son appartement alors que j’ai laissé l appart nickel on a même refait du papier et laisser des étagères en chêne ! l’état des lieux et la même que l’état de sortie, et la personne de l’agence avec qui j’ai fait l’état des lieux na constaté aucun dégâts par rapport à celui de sortie, juste quelques petit bout de papier arraché mais de sa bouche ma dit se sont de l’usure normal!
la personne du syndic nous a bien dit jeudi que le chèque sera bien de 410 euros !! déjà eu beaucoup de problème avec eux pour restitution de la caution que j avais demandé gentiment de l avoir avant (femme seule avec 1 enfant au rsa)l’agence et le propriétaire se renvoyer la balle j’ai du appeler 5 fois les 2 se renvoyer la balle, l’agence me disait que c’était le propriétaire qui l avait et le propriétaire l’agence, pour au final quand j ai dit au propriétaire une loi de 2 mois de restitution de caution sinon il paierais des intérêts, il la envoyé de suite à l’agence au dernier jour des 2 mois!!
on ose m envoyer avec la caution une lettre, qui me dit « j’ai le plaisir de vous restituer votre caution, réserve faite de la remise en état dont facture jointe !! 267 euros alors qu’il n y a rien se signaler sur l’état des lieux de sortit!
et en plus on me dit « je me permet de vous rappeler qu’en début d’année 2016, je vous adresserais le récapitulatif des charges et des ordures ménagères qu’il vous restera a devoir!
(ceci doit bien être enlevé dés restitution de la caution du montant de la caution ????)
que doit je faire?
Est il en droit?
merci
audrey
28 octobre 2015 at 14 h 28 minBonjour , le litige avec mon ex-propriétaire concerne la non – restitution de la caution :
-état des lieux de sortie établie par un mandataire , mais apporté au bailleur pour signature ( infraction )
-pour le décompte des travaux la propriétaire ma fourni un faux devis , aucune factures
J’aimerai savoir si c’est possible de porter plainte contre cette dernière pour usage de faux ? (infraction)
Merci
fabrice
23 octobre 2015 at 9 h 07 minbonjour je viens vers vous afin de connaitre mes droits dans la situation suivante.j ‘ai mis en vente ma maison par agence ,une offre d’achat m’a été faite que j ‘ai accepté,les délais respectés s’en est suivi un compromis de vente avec pour clause, que la vente se ferait des que l ‘acquéreur serait divorcé il était noter sur ce même compromis que la date de son divorce serait prononcé le 15 septembre 2015 et que la date de signature ce ferait au plus tard le 31 octobre 2015 je précise que le montage du prêt de l’acquéreur a lui été monté le 31 juillet.nous avons reçu le 10 septembre 2015 un courrier de notre notaire nous stipulant que la date de signature ce ferait le samedi 24 octobre 2015 à 10h ce même courrier transmis a l’agence immobiliere ainsi qu’a l’acquéreur hors nous venons de recevoir un appel de notre agence le jeudi 22 octobre 2015 soit deux jours avant la date nous disant que le futur acquéreur n’était toujours pas divorcé officiellement et que de ce fait elle ne pouvait pas débloquer les fonds tant que celui-ci n ‘était pas prononcé et que de ce fait la date de la signature serait reporté au 20 novembre 2015 espérant avoir été clair dans l’énoncé, je souhaiterais savoir si un recours était possible au cas ou la vente ne se réaliserait pas.merci à vous pour l attention que vous voudrez bien porter à ma situation.
Magali
13 octobre 2015 at 13 h 13 minBonjour,
Nous sommes propriétaire d’une maison en France métropolitaine qui était notre habitation principale et que nous louons depuis 08.2009 car nous avons déménagé sur les Antilles françaises pour raison professionnelle. Nous sommes locataires de notre habitation principale actuelle.
Nos locataires actuels partent et nous souhaitons la vendre.
Devrons -nous payer des taxes sur la plus-value et lesquelles?
Pouvons-nous bénéficier de l’exonération de non résidents européens ou d’une autre?
Quelles conditions devrions nous remplir pour être exonéré de la taxe sur la plus-value?
Cordialement.
Magali
Thérèse
9 octobre 2015 at 15 h 06 minJe possède une maison occupée depuis de nombreuses années à titre totalement gratuit par mon frère. En mai 2014 il m’a avertie qu’il quitterait la maison au bout d’un an. J’ai donc fait faire et accepté des devis pour d’importants travaux, incompatibles avec l’occupation de la maison, qui devaient commencer début octobre 2015. Or mon frère est toujours dans la maison et ne veut plus la quitter. Quels sont mes droits ?
Michelot
3 octobre 2015 at 16 h 21 minBonsoir,
Dans un immeuble de 11 appartements ,nous sommes 2 à posséder des caves de 18 m2 chacune en sous sol.
Au dessus un local commercial qui a effectuer des travaux ,carrelage chape mobilier ect…
Pour se mettre aux normes de 500 kg au m2 il est prévu de renforcer les poutres en bois et de faire un plafond coupe feu 1 h.
Nous avons donné notre accord,mais alors que nous avons demandé de nous communiquer des plans avec cotations l architecte a refusé car il est mandaté par le magasin.ce sont quand même nos caves privatives
Actuellement ,nous avons 1 m95 sous plafond et il est possible -que nous n ayons q 1 m 75 au final.
Nous sommes tous les 2 représentant le conseil syndical. Peut on Bloquer les travaux et refuser que les renforts rendent nos caves in.louables .Merci de vos conseil
Guy
17 septembre 2015 at 11 h 15 minBonjour , après avoir lu plusieurs information sur internet je souhaiterais avoir un renseignement concernant les cahiers des charges approuvés
En effet j’habite dans un lotissement ou nous sommes liés par un cahier des charges approuvé datant de 1953.
Après avoir lu différents commentaires sur Internet et le texte officiel de la loi ALUR, j’aimerais avoir une précision s’il vous plait sur la caducité du cahier des charges approuvées.
Ma question est la suivante :
Est-ce que les règles d’urbanisme privé du cahier des charges deviendront caduc le jour ou le PLU (en cours élaboration PLUI) sera applicable ou bien faudra-t-il attendre le 26 mars 2019 pour la caducité de ces règles.
Bien cordialement
Maryvonne
12 septembre 2015 at 12 h 50 minViens d’acheter une maison et surprise chaudière dont le diagnostic indiqué sur acte vente diser bonne état alors que lors contrôle entretien avant mmise en route ont m’annonce inutilisable et même dangereuse quel recours j’ai?
fabien
1 septembre 2015 at 21 h 36 minbonjour,
suite a une séparation, en concubinage pendant 26 ans jamais marié et jamais paxé
mon ex compagne au bout de 6 mois de séparation me réclame sa par sur une habitation secondaire alors que tout les papiers son a mon non l’achat du terrain et l ‘habitation a était construite par mais soin et j en paye les impôts depuis toujours a telle des droits merci
Thierry
27 août 2015 at 9 h 18 minBonjour Maître,
Le syndic a-t-il le droit d’effectuer des travaux dans la partie privative d’un copropriétaire sans l’informer et sans son autorisation?
Le copropriétaire est-il obligé de payer les coûts de ces travaux?
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’éclairer sur ces questions.
Je vous en remercie par avance.
Thierry
jeanpierre
2 août 2015 at 18 h 48 minBonjour,
propriétaire, j’ai hélas fait un bail de 3 ans à une femme célibataire sans enfant.
Son concubin , dans les « clauses particulières » dudit contrat, c’était engagé , par exemple, à entretenir les voies d’accès du chalet et quelques autres actions , en échange (dûment signé ) d’un loyer modéré et toutes les charges locatives à mes frais. (eau, EDF, taxes, etc…)
Les promesses ne sont pas honorées .
Ma question ( parmi la foule que j’aurais à vous demander )
Puis- je casser le contrat de location, pour non respect des clauses particulières ?
La locataire ( qui est très bien connue des services de police ), a en outre menacée verbalement une amie, qui a déposé une plainte à la gendarmerie. le 08 juillet 2015.
Je veux que ces tristes sires quittent les lieux. ( RDC d’un chalet où je vais à nouveau occuper le 1 étage que je louais à des vacanciers occasionnels…Ce que je ne peux plus faire ).
cordialement
Damien
27 juillet 2015 at 16 h 44 minBonjour, je suis dans le cas d’une vente d’un appartement suivit de l’achat d’une maison. Le problème est que les acquéreurs de l’appartement on un retard avec les banques. La date butoire de l’appartement était le 10/07/15 mais j’ai appris (en appelant l’agent immobilier) le 09/07/15 que la signature serait retardé. Personne ne nous a prévenu avant et nous avons donc déménager pour rien (garde meuble, location de meublé…).
Le notaire me dit que vu qu’il ne m’a pas donner le feu vert pour le déménagement (je nesavais pas que je devais l’attendre…) et l’agent immobilier me dit que c’est pas de sa faute. Bref personne ne reconnais ses torts et moi j’ai eu des frais de déménagements inutiles. (en effet vu le retard de l’acheteur j’aurais pu déménager directement dans la maison que j’achète)
J’aimerais donc savoir qui aurait dû me prévenir qu’on allait dépasser la date butoire et quel recours j’ai pour me faire rembourser les frais de déménagement inutile.
Merci de me répondre afin de savoir quels sont mes droits
mirel
2 juillet 2015 at 15 h 22 minBonjour,
La propriétaire de l’appartement qui se trouve au-dessous du mien et qui est sa résidence principale l’a transformé en meublé touristique. Le Syndic lui a envoyé une mise en demeure pour lui faire savoir que le règlement de notre immeuble interdit ce type de location mais elle refuse d’obtempérer. En plus, elle a modifié la configuration de son appartement en mettant la cuisine à la place de la salle de bains et vice-versa, ce qui provoque des odeurs dans notre salle de bains et des bruits.
Que peut-on faire ?
Merci de votre réponse.
kevin
16 juin 2015 at 19 h 46 minBonjour,
Je viens vers vous car pour le moment je n’est aucune réponse concraite. Je suis propriétaire d’un appartement.Il y a quelque semaine un enfants a été renverser volontairement de l’eau de javel sur les tapis d’excalier du 1er étage. Je suis au RDC . Le syndic a porter plainte contre x car pas de preuve. Cependant c’est toujours le même enfant qui fait des bétises ça fait la 3eme fois . Le syndic veut que tous les propriétaires paye les bétises de cette enfant la somme est de 2500 euro. Doit t’on réellement payer ou pas ??.
Merci de votre réponse .
Alex
15 juin 2015 at 18 h 01 minBonjour,
je suis copropriétaire dans un immeuble parisien. Certains copropriétaires souhaitent que la copropriété rachète un lot au rdc afin de le transformer en local poubelle/vélos/etc.
est-ce un acte de gestion à voter en AG?
ce n’est clairement pas un acte de gestion courante, quelle règle de vote? cela semblerait normal que ce soit l’unanimité. néanmoins, je ne trouve aucun texte expliquant ce cas de figure.
merci de votre aide
(à 10ke du m à Paris, un simple local devient vient vite très cher…)
anais
12 juin 2015 at 9 h 04 minBonjour,
j’ai signé un compromis de vente pour un terrain constructible de 411m² et il s’avère qu’il y a que 253m² !!!!!!
sur le compromis toujours s’est indiqué que je peux faire un maison de 140m plancher ce qui est également faux car selon le PLU et le COS cela ne rentre pas !
j’ai déjà engagé des frais pour l’architecte !!!
que dois-je faire ???
merci
masquelier
10 juin 2015 at 9 h 47 minBonjour
Je loue un logement par agence, le 1er jour lors de la remise des clés, le disjoncteur principal est branché car il y a l’électricité
Quelques heures passent et je n’ai pas d’eau chaude
Je me dis qu’il faut le temps que cela chauffe et que cela est certainement normal
Mais le lendemain, toujours pas d’eau chaude
Je téléphone à l’agence et celle ci me donne le numéro de téléphone d’un plombier qui va venir voir
Un mois et demi après, je reçois la facture
Le plombier n’a pas fait de réparation, il a finalement juste enclenché un contacteur sur le tableau électrique
Je précise que j’ai vérifié le tableau électrique et tout les interrupteurs étaient enclenchés, l’interrupteur du chauffeau est indiqué avec le croquis d’un ballon d’eau chaude, donc bien compréhensible
Ce n’est pas de même pour le contacteur, il est situé en dessous et n’a aucune inscription, il faut vraiment etre electricien ou plombier pour comprendre à quoi ça sert, il y a 3 position, I (marche) O (éteint) auto (marche)
Le plombier a mis le contacteur sur auto car il était en arret
J’appelle l’agence et lui explique que je ne suis pas bricoleur et que je ne savais pas qu’il me fallait enclencher quoi que se soit,
car on ne m’avait rien dit ni expliqué, et il n’y a aucune notice, même quand on a fait l’état des lieux, le 1er jour ou je suis rentré dans le logement, la personne qui m’a fait visiter n’a pas fait attention que ce contacteur servait pour allumer le chauffeau et qu’il était éteint
L’agence me dit que si il y a un orage et que cela saute, il ne vont pas venir chaque fois et qu’il me faut savoir faire ces manipulations
Je lui ai dis que je suis d’accord mais on ne m’a pas montré,et la ce n’est pas un orage, je viens juste de rentrer dans le logement
En plus je n’ai pas l’impression que c’est quelque chose qui saute, c’est une position que l’agence a oublié de m’indiquer
Prendre à un jeune étudiant 72euros pour 5 minutes d’intervention, sans qu’il soit vraiment responsable,
Cela peut être pourquoi pas une « combine » à chaque rentrée de locataire, c’est pas honnête
Voila, pouvez vous me dire si je suis vraiment en faute ou si c’est l’agence, et comment faire valoir mes droits si c’est le cas, j’ai rappelé l’agence, elle ne veux rien savoir.Elle m’a envoyé un courrier en me disant : s’agissant d’un contacteur non enclenché au niveau du tableau électrique, nous vous rappelons que cette intervention est locative selon le décret n°87-712 du 26août 1987 dont copie ( j’ai vérifié ce document mais il ne parle pas de contacteur, il indique interrupteur, coupe circuit, fusible…)
J’ai regardé un peu les articles de lois, article 7 indique que le bailleur est obligé au moment de l’entrée de remettre le logement en bon état d’usage (est ce que vous pensez que cela peut être contesté par apport au contacteur)
Comment faire
Merci de votre aide
gabrielle
3 juin 2015 at 11 h 50 minMaitre bonjour
Je louais une maison secondaire par le biais d’une agence immoniliere qui celle ci m’a fait signée une assurance de loyer impayé. pendant 3 ans ma locataire ne régler pas ses loyers la locataire a tout sacagée en quittant les lieux depuis 6 mois les assurances doivent intervenir pour les degradations apres des plusieurs relance ils me disent qu’ils etudiraient mon dossier quand ils auront le temps et que je n’avais en aucun cas le droit de les appeler qu’ils traiter directement avec l’agence immobliere mais cette agence ne s’occupe pas. Ma maison et fermée depuis tout ce temps car je n’arrive pas a la vendre dans cette état je subi un préjudice Je suis dans une situation tres dur mon épouse ne travaille pas et je suis en invaliditée c’est pour cette raison que je dois tres vite vendre mon bien.
Qu’est ce que je peux faire
Merci de votre réponse
Cordialement
philippe
21 mai 2015 at 6 h 17 minbonjour,
je possede une sci et je suis en copropriete avec une autre sci. Limmeuble se compose de 4 appartement (que ma sci possede) et d’un local commercial appartennant a l’autre sci.
Nous avons souscrit une assurance immeuble depuis maintenant 3 ans.
Tous se pasait bien mais depuis la derniere facture que j ai regle en totalite en attentant le remboursement de la part de l’autre coproprietaire en se basant sur les millieme qu’il posede(comme nous le faison chaque annee).
A l’heure actuelle il ne veut pas me rembourser car il dit que dans le reglement de copropriete les milliemes sont mal repartit et il se sent laisse par rapport a se qu’il doit payer.
Pourtant le reglement de copropriete et les plan de l’immeuble semble pour ma part etre juste.
Il demande que je fasse meusure le appartement par un expert alors qu’il y a des plan d’archtecte avec toute les cote.
La situation dure depuis 9 mois, qu’est ce que je doit faire pour que la situation avance.
CORDIALEMENT
marie
9 mai 2015 at 14 h 17 minBonjour,
Mon fils doit signer le compromis de vente chez le notaire ces prochains jours pour l achat d un appartement dans une petite copropriété ; hors il vient de lui signaler que les deux velux ont été posés sans autorisation ni de la mairie ni de la copropriété . il veut aussi qu il signe un papier sur lequel il dit accepter les problèmes éventuels qui pourraient survenir. Que risque t il ? pendant combien de temps ? Et quels sont ses recours?
Merci de votre réponse
Sarah
24 avril 2015 at 10 h 28 minBonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis quelques mois et il se trouve que loyer indiqué dans le bail est de 1 000 euros ANNUEL.
Ce qui correspond en fait au que je pensais payer mensuellement.
Depuis, tous les mois je paye 1 000 euros. Ma question est la suivante: je suis redevable des clauses du bail donc 1 000 euros annuel/12 = 83.3 euros mensuel donc Qu’est ce que je risque à payer chaque mois cette somme étant donné le contrat?
Merci
Jean-Marc
22 avril 2015 at 21 h 49 minBonjour,
Pour commencer merci pour les conseils que vous pourrez m’apporter.
Je souhaite créer un éco-village sur des terres agricoles avec une petite production biologique ainsi que diverses activités artistiques ( artistes ébénistes, sculpteurs…)
Pourriez vous s’il vous plaît me renseigner sur les divers statuts et législations possibles et importantes à connaître.
Cordialement
Jean-Marc
christelle
15 avril 2015 at 12 h 34 minBonjour,
besoin urgent de conseil il y a plusieurs problèmes au sein de notre copropriété, non application du règlement de copropriété, non respect de décision d’AGO, famille majoritaire ainsi de suite. plus un problèmes personnel concernant les charges mon avocat ne s’est pas présenté lors de l’appel on a donc été condamné sans pouvoir s’expliquer. la situation est tellement complexe qu’on ne sait plus comment agir.
exemple en ce qui concerne le non respect du règlement la famille majoritaire ne paye pas le fuel pour les locaux commerciaux qui n’ont pas de radiateur, cependant, le règlement stipule même si vous décidez de ne pas chauffer ou de chauffer par vos propre moyen vous êtes redevables.
autre exemple concernant décisions d’AG on a mandaté le CS pour choisir une société de nettoyage pour un montant de 574.08 E par mois pour les 3 montée, ils ont pris une société à 1200 E par mois. lorsqu’on demande des explications on nous répond c’est une boulette.
actuellement on veut même nous faire payer une société pour recherche d’amiante alors que cette vérification a été faite à 4 reprises.
concernant la mise en conformité des ascenseurs il semblerait qu’on nous les facturés plusieurs fois.
en ce qui concerne mon problème personnel il est trop complexe pour l’explique sur ce site mais vous aurez compris que cela concerne les charges qui ne m’ont jamais été justifiées. avec des montants exorbitants.
enfin, vous l’aurez compris une copropriété avec beaucoup de problème.
vandenbussche
12 avril 2015 at 9 h 29 minje suis locataire dans une societe d hlm.il ont pris la decition de faire demollir l ensemble des immeubles qui en comprend cinq.ils doivent nous reloger .mais nous ne connaisons pas nos droit dans se genre de situations…..pour l instant il m ont proposer 2 appartements qui ne correspond a rien ni sur la situation geographique .ni sur le type choisit.combien peut on refuser de propositions merçi de votre reponse
Lydie
23 mars 2015 at 10 h 44 minbonjour,
je souhaite acquérir un bien immobilier que j ai trouvé via une agence immobilière. Après avoir essuyé 3 refus de prêts, j’ai finalement réussi à en obtenir un mais il ne comprends pas les frais d’agence. Quelles sont mes alternatives concernant ces frais qui s’élèvent quand même à 7 000 euro, que je n’ai pas en ma possession et que je ne peux pas emprunter non plus ? Qu’est ce que je risque juridiquement si j’achète le bien sans passer par cette agence ?
philippe
6 mars 2015 at 14 h 13 minbonjour , notre logement a été déclaré insalubre avec un danger imminent ,notre proprietaire devez nous reloger , mais il ne l’a pas fait , et ont nous a proposer un logement par un organisme , dans l’arreter prefectoral il est stipuler que notre ancien proprietaire devait nous verser une indemmnité aux frais engagés pour notre relogement a 1 an de loyer prévionnel , or celui -ci ne veux rien attendre , et il ne veux pas nous rendre notre caution d’entrée dans son logement , comment doit on faire pour récupérer ce don on as le droit
Cordialement
ANGELINA
5 mars 2015 at 19 h 09 minBonjour,
Voici ma question mon papa est décédé il y a 3 mois il a laissé à ma maman un maison secondaire , que ma soeur occupe sans payer aucun loyer. Nous somme dont 4. Ma les filles de ma soeur décédée elle aussi , nous voudrions la vendre, mais une des 4 s’y oppose en refusant de signer la vente. Maintenant quel est le recours pour pouvoir mettre en vente cette maison. Cordialement .
guy
6 février 2015 at 10 h 53 minsi dans une assemblée générale, il y a 18 présent et ou représenté sur 36, dont 17 représente 2721 tantième et 1 représente 4171 tantième soit 6892 / 10000. La personne ayant les 4171 à elle seule, la somme de ses voix est-elle ramené à la somme totale des présent et représenté soit 2721? Dans le cas contraire cela veut dire qu’une seule personne peut décidé du renouvellement ou non du syndic? comment faire pour que cette personne n’est pas tous les droits de décision? Merci pour m’éclairer sur le sujet.
Patrick
7 janvier 2015 at 18 h 17 minJe suis en train de faire l’acquisition d’un F2 de 35 m². le promoteur immobilier a indiqué :
pour la surface de jour :
ESPACE DE JOUR SURFACE HABITABLES
Entrée: 0 M²
Espace de jour: 17.90 M² (sur plan : 3.68*3.34=12.29 M²) ???
ESPACE DE NUIT SURFACE HABITABLES
Salle d’eau 5 M²
Chambre 1 12.10 M²
Le couloir n’étant pas une surface habitable il est indiqué 0m², et on se retrouve avec un espace séjour de 17,90m², alors que ce dernier ne mesure en réalité que 12.29 m² sur le plan ??? Soit un appartement dont la surface réelle est de 29.39 m² au lieu des 35 m² annoncé, vu que la surface de l’entrée n’est pas prise en compte. Je suis assez surpris de cette différence de surface ? Est il possible de faire un recours ?
Patrick
7 janvier 2015 at 17 h 49 minJe suis en train de faire l’acquisition d’un F2 de 35 m². le promoteur immobilier a indiqué :
pour la surface de jour :
ESPACE DE JOUR SURFACE HABITABLES
Entrée: 0 M²
Espace de jour: 17.90 M² (sur plan : 3.68*3.34=12.29 M²) ???
ESPACE DE NUIT SURFACE HABITABLES
Salle d’eau 5 M²
Chambre 1 12.10 M²
Le couloir n’étant pas une surface habitable il est indiqué 0m², et on se retrouve avec un espace séjour de 17,90m², alors que ce dernier ne mesure en réalité que 12.29 m² sur le plan ??? Soit un appartement dont la surface réelle est de 29.39 m² au lieu des 35 m² annoncé, vu que la surface de l’entrée n’est pas prise en compte. Je suis assez surpris de cette différence de surface ?
Fanta
24 décembre 2014 at 0 h 23 minBonsoir,
J’ai envoyé un e-mail à ma propriétaire le 8 décembre 2014 lui signifiant mon souhait de quitter l’appartement que j’occupe en parallèle j’ai envoyé un courrier en AR reprenant les éléments mis dans mon e-mail. Ce Soir elle m’envoi un maille disant qu’elle n’a pas reçu mon courrier. J’ai concerné l’avis d’envoi de la poste. Que puis-je faire? Elle m’envoi ce courrier à presque 3 semaines de la date de mon départ j’ai l’impression qu’elle me prépare un mauvais coup me disant que ne l’ayant
Karine
7 décembre 2014 at 9 h 55 minBonjour
Mes parents ont acheté une maison en Espagne ils sont passé par une agence immobilière et un notaire en novembre 2014 ils s’aperçoivent aujourd’hui dans une pièce qu’ils y a de la moisissure sur les murs et au plafond et qu’il y a une fissure au niveau du plafond ils ont pris les photos de plus cette pièce n’apparait pas sur les plans de la maison.
Quels recours ils peuvent avoir.
Vous remerciant par avance de votre réponse
daniel
27 novembre 2014 at 18 h 50 minbonjour j ai acheter une maison sur l acte notariale il et stipule fosse septique mais il n y en a pas le notaire me dit que je n ai aucun recoure merci de me conseiller
audrey
11 novembre 2014 at 11 h 53 minBonjour,
Un membre de ma famille veut me donner un terrain constructible ceci dit je suis actuellement en surendettement est ce que cela est possible? est ce que je risque une saisie ? J’ai besoin de conseille pour savoir ce qu’il en est des lois .
merci de votre réponse .
cordialement.
Renée
9 novembre 2014 at 12 h 17 minBonjour,
Depuis 18 mois je suis à la recherche d’une maison, ou d’un appartement répondant à des critères bien précis car mon mari est atteint de Parkinson. Nous disposons de la somme d 150000 € provenant de la vente de notre maison située dans un village dans lequel les médecins se font rare de même que les kyné. Dernièrement, nous avons vu un bien en photo dans la vitrine d’une agence immobilière, semblant correspondre à ce que nous recherchons notamment en centre ville (pour les soins réguliers que doit faire mon mari) et la proximité de chemins pédestres. Nous sommes de plus en plus pressés de trouver un logement et nous commençons à envisager une location, car nous logeons dans un chalet et il commence à y faire froid. Nous demandons des renseignements sur le bien; il s’agit d’un ancien bureau administratif. Nous le visitons en compagnie de deux agents de l’agence et de l’entrepeneur : il n’y a pas de cuisine, ni de salle de bain (bien entendu). Pour les démarches administratives et notariales, il faut entre 3 et 5 mois puis 2 mois de travaux.Nous renonçons à cet achat. La directrice de l’agence nous dit alors avoir un bien qui pourrait nous convenir et qui vient de « rentrer ». Il y a des travaux de décoration à faire mais elle connait un très bon entrepreneur qui nous demandera 15000 € pour tout faire (double vitrage, changer les revêtements de sols, tapisser ou peindre murs et plafonds, et installer des meubles de cuisine et ceci immédiatement. Nous visitons l’appartement,il est bien conçu et il y a un garage. La propriétaire, vient de baisser son prix de 80000 à 75000€. Nous proposons 70000€. Un membre de l’agence nous fait signer une proposition de prix pour demander à la propriétaire si elle accepte. Au moment de la signature il nous précise que ce document ne nous engage pas mais nous explique que ce serait mieux de proposer 71000 €. Nous ne comprenons pas pourquoi mais au point ou nous en sommes nous signons. La propriétaire donne son accord verbale. Nous revisitons l’appartement avec l’entrepreneur qui voit avec nous les travaux à faire. Nous le revoyons plusieurs jours après, chez lui, et là il nous annonce qu’il ne pourra pas commencer les travaux de suite mais dans un mois. Il a évalué le prix de revient des travaux : 30000€ environ et c’est nous qui achèterons les matériaux (chez BRICODEPOT!!!). Nous lui disons que Mme X nous avait dit qu’il commencerait de suite. Il ne veut pas non plus que nous habitions l’appartement lorsqu’il fera les travaux. nous ne pourrons donc pas emménager avant courant février. Nous insistons pour qu’il commence plus tôt car Mme X nous avait bien dit qu’il commencerait aussitôt le compromis signé. Finalement Il embauchera des « gars » qui dépapiéteront à partir du 10 novembre. L’agence nous relance quelques jours plus tard pour que nous fournissions une attestation de notre solvabilité. Notre banque met plus longtemps que prévu pour nous envoyer le document. L’agence nous appelle à plusieurs reprises. Entre temps nous trouvons, par hasard, un bien situé en centre ville, proches des chemins pédestres, dans lequel nous pourrions entrer rapidement.
Nous téléphonons immédiatement à Mme X qui est absente. Nous demandons donc à une de ses collègues de l’informer que nous renoncions à l’achat envisagé et pour lequel nous n’avons signé qu’une proposition de prix destinée à la vendeuse.
Mme X nous menace de facturation de frais et de confier l’affaire à un avocat.
Qu’en dites vous? Que faut il faire?
Merci de votre réponse.
LUCIE
29 octobre 2014 at 14 h 58 minBonjour,
Nous sommes propriétaire d’un logement mis en gérance auprès d’une agence immobilière depuis plus de 2 ans. Suite à de nombreuses irrégularités comptables en notre défaveur et non justifiées, nous avons envoyé une lettre en AR, leur demandant de nous envoyer les documents exacts; A ce jour, ils ont bien reçu le courrier mais toujours aucune nouvelles ?
Comment devons nous procéder pour pouvoir d’une part avoir une réponse à notre courrier et d’une autre part le remboursement de frais indûment débités ?
Par avance, nous vous remercions de votre réponse, bien à vous.
Elise
28 octobre 2014 at 14 h 22 minBonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement depuis 3 ans, et il y a des infiltrations d’eau dans la cuisine et dans la chambre et la moisissure apparait. Je suis donc allée voir dehors le mur extèrieur sur lequel est notre cuisine et il est en pierre de meulières, qui doit perte poreuse. De plus, je me suis aperçue que les anciens propriétaires ont fait un trou dans le mur pour y mettre leur sortie de hotte de cuisine, je pense sans l’accord de la copropriété. Si les infiltrations sont dues à ce tuyaux de sortie de hotte, est-il possible de poursuivre les anciens propriétaires?
Merci d’avance pour votre réponse, bien à vous,
yves
27 octobre 2014 at 21 h 17 minje suis locateur d’un studio mon bailleresse quand les factures électricité arrivent elle nous dicte juste le montant à payer sans nous montre les facture alors quand j’ai demande que elle me montre la facture elle veut pas et se fâche contre moi après quelques renseignement elle pourra avoie les impayers que elle additionne chaque moi .
Quels arguments ou articles peux-je l’avancer pour gagner ?
Raimondo
23 octobre 2014 at 0 h 34 minPropriétaire d’un appartement à Paris j’ai signé un bail non me meuble à une étudiante dont le père s’e porte caution, mais voilà que le bail est mal rédigé, manque des initiales dans certaines pages et surtout il Y a des dates , e la personne après avoir signé l’état des lieux a eu la clé que peu il faire le propriétaire si la Locateur ne paye pas le loyer? . Moi propriétaire un plus j’ai rajouté uniquement dans ma copie après coup uniquement dans ma copie mon nom et adresse que es que je peu fair ?. Merci pour vos conseils cordiale. salutations
Sophie
22 octobre 2014 at 9 h 16 minMon fils a signé un engagement de location pour un meublé avec un dépôt de garantie s’élevant à deux mois de loyer. Le lendemain nous avons décidé d’annuler cet engagement par téléphone et envoyé un recommandé avec accusé de réception. Je voulais connaître le délai de rétractation car ca a été très rapide mais ils ne semblent pas vouloir nous rendre le chèque. Que peut-on faire pour le récupérer.
Merci pour votre aide.
Cordialement
nathalie
7 octobre 2014 at 10 h 50 minEst ce que ma propriétaire a le droit de refuser que je fasse intervenir un ébéniste pour des réparations sur une porte et une table de bar pour le faire elle même en me prenant la totalité de la caution? L’appartement a été mis en gérance par une agence immobilière après que je sois rentrée dans les lieux. A qui m’adresser? la propriétaire ayant refuser de répondre à mes nombreux appels , et l’agence me disant que je dois voir avec elle car,1) il n’y a pas eu d’état des lieux , car on n’ avait à l’époque pas pu s’entendre sur l’état des lieux qu’elle voulait faire,2) je suis passée directement avec elle pour la location suite a une annonce sur « Le bon coin »
A savoir: je suis au RSA et que c’est le FSL qui a réglé la caution de 450€ et « qui doit être rendue au locataire »selon le règlement FSL du CG de l’Isère.
L’état des lieux « oral » était le 3 septembre dernier. Depuis ma propriétaire est injoignable sur ces deux téléphones. elle a même été à la gendarmerie pour porter plainte contre moi pour harcèlement et propos malveillants , si je l’appelais encore 1 fois. Je n’ai pas eu de propos malveillants elle a les enregistrements de mes messages, si elle les a conservés.
(La porte et la table de bar étaient exposées dans une cave et elles ont gonflées en bas sur 15 cm par les inondations des caves à 2 ou 3 reprises.
Nora
22 septembre 2014 at 14 h 48 minBonjour,
Je suis locataire d’une moitié d’une grande maison qui a été divisé en deux.
Un grillage servant de clôture sépare le jardin de devant, les deux salons et les deux cuisines sont séparés par une cloison qui sonne creux et la terrasse située à l’arrière de la maison est séparée par un mur mesurant 1m75 de hauteur et n’allant pas jusqu’au bout, seul un arbre sépare cette fin de mur et les combles ne sont pas séparés non plus.
Ma question est de savoir si ces séparations sont aux normes puisqu’en fin de compte nous pouvons passer de l’une à l’autre maison sans problèmes.
En second lieu, mon autre problème est qu’une MAM (maison d’assistantes maternelles) compte s’installer dans l’autre partie de la maison accueillant ainsi 16 enfants.
Ai-je le droit à un recours afin d’empêcher cette MAM de s’installer?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
franck
10 septembre 2014 at 8 h 30 minBonjour en 2002 je loue un appartenant avec une caution financé par solendi et versé directement a l’agence.en octobre 2003 je quitte cette appartenant après l’État des lieux le bailleur me confirme qu’il va leur renvoyer la caution.mais en septembre 2014 on me réclame la caution sois disant non restituer par le bailleur. 11 ans après et cette agence a fermer en 2007.que dois je faire?merci
jean francois
19 juillet 2014 at 12 h 38 minL’application de l’article nouveau L442-9 du code de l’urbanisme
La caducité prevue par ce nouvel article s’applique t elle aux regles d’urbanisme contenues dans un cahier des charges ( il n’y a pas de reglement) d’un lotissement approuvé par le Prefet en 1967 sachant que 10 ans aprés l’arrété de lotir le lotissement était couvert par un POS et que les colotis n’ont pas demandé le maintien de ces regles ?
Richard
17 juillet 2014 at 16 h 59 minAYANT VENDU MON APPARTEMENT DE RESIDENCE PRINCIPALE 130 000 EUROS
EST CE QUE JE DOIS REMBOURSER LE MONTANT DES PRETS ,SOIS 41000 EUROS .
SACHANT QUE J’ACHETE UN APPARTEMENT . RESIDENCE PRINCIPALE DE 55 000 EUROS ? MERCI DE VOTRE REPONSE.
Florence
30 octobre 2014 at 18 h 17 minBonjour
Je réside à l’étranger et j’ai des problèmes avec le locataire à qui je loue mon appartement. Mon appartement est en gestion par une agence immobilière qui d’après moi ne fait pas mes intérêts et à laquelle j’ai donné congés pour janvier 2015. Une facture d’eau très élevée, de 4000 euro, est arrivée dans notre immeuble et après mainte sollicitations mon locataire a transmis la lecture de son compteur et effectivement la consommation excessive vient de mon appartement, ce locataire entre autre pose des problèmes à la copropriété et aux dires des autres locataires cette grande consommation d’eau pourrait être due à la cultivation de Canabiss dans mon appartement, cela est-il vrai ? aucune preuve tant que personne n’est rentré dans l’appartement. Je tenais aussi à préciser que l’immeuble n’a jamais eu de syndic jusqu’au 15 octobre dernier. Vue les menaces de Veolia de couper l’eau à l’immeuble et les pressions des autres locataires de l’immeuble j’ai du payer la somme de 3937 euro. Apparemment ce locataire n’a jamais signalé de fuites à l’agence donc que dois-je faire pour être dédommagée, qui doit payer? l’agence, par négligence, peut-être s’avait-elle quelque chose et qu’elle n’a rien fait ? le locataire ? par négligence à son tour ? par moi ? car je suis la propriétaire de l’appartement même si je n’en savait rien de rien et que c’est l’agence qui gère mon bien.
Je sollicite en ce moment ce locataire pour faire venir un plombier et contrôler l’appartement mais il fait perdre du temps, comme pour la lecture du compteur car je crois qu’il a peur que quelqu’un puisse rentrer dans l’appartement pour voir ce qui s’y passe. Dois-je appeler la police ? dois-je appeler un huissier ?
Je suis suivie par un avocat qui m’a aidé a donner congés à mon agence immobilière mais étant très sollicité il met toujours beaucoup de temps à me répondre et à agir.
Merci d’avance de votre attention et merci d’avance de votre réponse.
Cordialmente
Christine
14 juin 2014 at 7 h 37 minJe suis en location Vendée Logement. Actuellement ils font des travaux de réhabilitation dans mon logement (intérieur/extérieur). Seulement ils enlèvent des attraits que j’avais trouvé intéressants quand j’ai loué il y a 10 ans (baignoire, haies qui cachaient les vis à vis devant…). Je voudrais savoir si je peux émettre une réclamation étant donné que tout ce que j’aimais a été retiré sans mon consentement ? Ils disent qu’ils veulent que tous les 20 logements du quartier doivent être identiques et que c’est pour ça qu’ils changent tout. Ont-ils le droit de faire ça ? De plus ces changements vont entraîner une augmentation très conséquente et les ouvriers en travaillant ont cassé des objets qui m’appartenaient (claustras, caillebotis…).
Merci de me faire savoir ce que je peux faire ? Je pensais bloquer le loyer chez Huissier tant que je ne serai pas remboursée des dégâts. Qu’en pensez-vous ?
Merci par avance
willy
27 mai 2014 at 16 h 10 minbonjour je voudrais savoir comment je pourrais faire pour recuperè la part des terrains qui me revient,ma mere a un grand terrain ou elle vie actuellemen ,mes deux soeur ont pris chacune une partie et ont construie dessus a ce jour impossible de recuperer ma part d autemps plus l une d elle loue la maison sans me donner un centime en a t elle le droit? merci par avance de votre reponse.
pascale
28 avril 2014 at 11 h 25 minbonjour
Possédant une villa en viager depuis 25ans je désirerais la vendre ,mais le propriétaire n’est pas d’accord .Je pensais le faire sans son accord, en ne réclamant sur la vente que les loyers que j’ai versé, sachant que le futur acheteur reprenait le versement mensuel du loyer »
Est ce possible ? que me conseillez vous ?
merci d’avance
Philippe
17 avril 2014 at 14 h 50 minBonjour,
Je cherche un conseil urgent!svp.Voilà nous avons signé mon ami et moi un compromis de vente le 6 mars 2014 et il y a 2 semaines mon amie m’apprend qu’on se séparé et qu’elle ne veut plus de la maison.Sauf que l’agence nous dit que nous allons payez les 10 % de clause pena le soit 20 000€ pour les vendeurs et 10000€ pour l’agence.nous n’avons pas encore signé d’offre de prêt qui devait être remis ce dimanche 20 avril(soit 45 jours).ma question est la suivante,est ce que le contrat devient caduc du fait de la separation ,?On nous pousse à acheter la maison et a la revendre apres ?mais mon amie comme moi voulons nous séparer pas acheter une maison et vivre ensemble!merci si vous pouvez m’aider sachant que l’on voit le notaire demain,et j’ai peur que lui aussi nous incite parce que c’est le notaire de l’agence.
Cordialement.
Philippe
Chataoui
30 mars 2014 at 21 h 34 minBonjour,
Mon propriétaire a déclaré que pendant un moment je ne paye pas le loyer ce qui n’est pas vrai.
Cela fait 40 ans que je suis locataire et je n’ai pas de preuve que j’ai payé à part retirer tout les relevé de compte à la banque (ce qui porte un coût très important).
Dès lors le juge a ordonné une exclusion immédiat avec une amande d’environ 7000 euros au total d’indemnité de non paiement du loyer.
Est ce plus avantageux pour moi de faire appel, voire avec la banque de me retirer les relevés de compte ou est ce qu’il y a une autre solutions me permettant de prouver le paiement de tout les mois depuis que j’ai habité.
Bien cordialement,
Chataoui
mireille
29 janvier 2014 at 17 h 39 minmon locataire n a pas viré sur lon compte le montant du loye le ne peut pas le joindre ni il répond au telephone ni quand je tape a la porte ni a ma lettre recommandee que dois je faire merci de vos conseils
Nadiejda
13 janvier 2014 at 19 h 25 minBonjour
J’ai donné conge à mon locataire pour reprise de l’appartement ( vide) pour y habiter via un huissier
Mon locataire me signifie son départ , préavis de 3 mois, lettre recommandée avec accusé de réception.
Ma question: le délais de préavis est bien de 3 mois à réception du recommandé ?
et non pas à la date de l’expedition, c.a.d. à la date de départ du recommandé ,
comme il le souhaite Merci de me répondre par écrit , SVP.
D’avance merci
Bien cordialement
francis
28 août 2013 at 18 h 25 minMa compagne a divorcé il y a 3 ans et était marié sous le régime de la communoté , son ex mari est promoteur dans le partage m’a compagne à eu 3 appartements dont un ou il y a des problèmes d’infiltrations d’eau par un mur adossé au terrain son voisin qui a acheté l’appartement d’ côté à aussi les mêmes problèmes. La question : est ce que ma compagne a t elle une responsabilité pour les frais des travaux que cela engendre cette rentrée d’eau qui semblerait être du à une malfaçons du à son ex mari .
Merci pour votre réponse qui soulagerait peut être l’esprit de ma compagne
Sincères salutations