Ces dernières années, le statut des baux commerciaux a connu une évolution légale et jurisprudentielle. La législation financière évolue en permanence. De nombreuses réformes ont profondément métamorphosé le concept de bail commercial, et par conséquent les rapports entre bailleurs et preneurs. Découvrez à travers cet article ce qu’il faut savoir à propos du bail commercial notarié pour des transactions fluides et sans compromis.
Table des matières
Dispositions légales relatives au bail commercial notarié
Le bail commercial peut être défini comme un contrat permettant à une personne (bailleur) de louer une maison à un commerçant, industriel ou artisanal afin qu’il puisse y exercer des activités commerciales. Les closes de ce contrat vous permettent de bénéficier de certaines prérogatives telles que le droit de renouveler ou d’expulser un locataire.
Si ce type d’engagement répond aux exigences légales de l’article L.145-1-I alinéa 1 du Code de commerce, il ne sera considéré comme un bail que lorsqu’il remplira les 4 conditions suivantes : l’existence d’un contrat de bail, l’existence d’un local commercial, l’enregistrement des parties prenantes.
La rédaction d’un bail commercial implique obligatoirement le recours à un notaire, comme cela est stipulé sur ce site d’un notaire au Havre. Qu’il s’agisse d’un bail commercial relatif aux débits de boisson ou sur les locaux destinés à l’entreposage des boissons du détaillant, d’un cellier ou d’une cave, il vous faut forcément passer par un notaire. Cette disposition légale résulte de l’article 504 du Code général des impôts qui interdit aux détaillants de cacher de l’alcool chez eux ou ailleurs. Il est également interdit à tous les propriétaires ou locataires principaux de transporter de l’alcool appartenant aux détaillants dans leurs propres maisons.
De plus, les baux de titres fonciers, de caves, de magasins et d’autres lieux ne sont pas autorisés à être loués. Toute communication interne entre la maison du vendeur et les maisons voisines est interdite. En tout état de cause, l’autorité compétente peut exiger qu’elle soit scellée.
Enfin, la loi garantit une protection au locataire commerçant. Ce dernier bénéficie du doit au renouvellement quasi systématique du bail. Le bailleur qui refuserait de se soumettre à cette disposition légale s’expose de toute évidence au payement d’une indemnité d’éviction au profit du locataire.
Implication du notaire dans la rédaction du bail commercial
Faire recours à un notaire dans le processus de rédaction d’un bail commercial peut avoir des avantages inestimables. Son intervention permettra de se prémunir de tout compromis entre les parties prenantes et vis-à-vis de la loi. En dehors d’autres dispositions administratives et légales, le notaire sera chargé de : s’assurer que les conditions d’éligibilité de contrat de droit commun sont remplies selon l’article 1128 du Code civil. Ces conditions sont relatives au libre consentement des parties prenantes, à leur éligibilité à contracter ainsi qu’à la vérification des clauses du contrat.
Le notaire devra aussi veiller à ce que la réglementation en vigueur soit respectée. Il s’agit des dispositions légales prévues par les articles L145-1 et suivant du Code de commerce, veiller également à la nouvelle réglementation instaurée par la loi Pinel (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), relative aux régimes des baux commerciaux, vérifier l’identité des contractants et leur statut juridique et éviter les malentendus entre les différentes parties prenantes en veillant à ce que le contrat de bail commercial soit exempt de clauses abusives.
Notez cependant que les tarifs du notaire sont règlementés par le décret portant fixation des émoluments des notaires.
