Le certificat d’urbanisme est tout aussi important que le permis de construire. Il donne des informations sur le terrain (limites, localisation…). Cet acte administratif permet de connaître la viabilité d’un projet de construction sur la parcelle concernée. Cet article vous donne des renseignements sur ce certificat.
Table des matières
Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme se présente comme un document administratif indispensable dans le cadre d’un projet de construction. Il est défini par le Code de l’urbanisme. Le rôle de ce certificat est de déterminer les règles d’urbanisme applicables sur un terrain précis. Cet acte vous permet de savoir si la construction sur votre terrain est réalisable ou non. Ainsi, il vous aide à savoir si votre parcelle se trouve sur une zone inondable ou protégée.
Le certificat d’urbanisme vous renseigne également sur les limites administratives et les taxes applicables au bien en question. Il existe deux types de certificats d’urbanisme, à savoir :
Certificat d’urbanisme d’information
Son objectif est de fournir de nombreuses informations sur votre terrain. Ce document vous donne des renseignements sur les règles d’urbanisme applicables, l’éventuelle localisation du bien dans un ancien site industriel, l’existence d’une zone soumise au droit de préemption, les limitations administratives au droit de propriété, les participations et les taxes d’urbanisme.
Certificat d’urbanisme opérationnel
Ce document fournit les mêmes renseignements que le certificat d’urbanisme d’information. Mais, il diffère légèrement en vous permettant de connaître la possibilité ou non de concrétiser votre projet de construction. De plus, il vous informe sur l’état des équipements publics (réseau public d’eau, d’électricité ou de gaz) qui desservent votre terrain. Vous devez patienter au moins deux mois pour obtenir ce document administratif.
La demande d’un certificat d’urbanisme est recommandée pour s’assurer que la réalisation de votre projet immobilier se déroule sans encombre. Cette démarche est plus facile à réaliser avec l’aide d’un professionnel en droit comme Marion millet avocat. En effet, l’assistance d’un expert dans le domaine permet de s’assurer qu’aucun problème lié au respect des règles d’urbanisme ne vient entraver votre projet.
Les démarches pour obtenir un certificat d’urbanisme
Remplissez le formulaire CERFA n°13410*06 auprès de la mairie ou les services départementaux où le terrain est localisé. Le propriétaire de la parcelle ou toute personne intéressée par le terrain peut faire la demande. Vous pouvez également effectuer en ligne vos démarches. Vous devez renseigner plusieurs informations indispensables comme votre identité, vos coordonnées, les informations sur le terrain, etc.
En ce qui concerne la demande de certificat d’urbanisme opérationnel, vous devez réaliser une description de votre projet de construction.
Les recours en cas de refus de votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel
La mairie a le droit de refuser votre demande de certificat d’urbanisme. Sachez que vous devez attendre 1 mois avant d’obtenir votre certificat d’urbanisme d’information, contre 2 mois pour le CU opérationnel. Si la mairie vous adresse une réponse négative, elle est tenue d’expliquer les raisons du refus. Une réponse négative signifie que votre projet n’est pas faisable.
L’un des recours auxquels vous devez penser est de saisir la municipalité au moyen d’un recours gracieux, effectué dans un délai de 2 mois après la réception de la réponse négative. Il doit être annoncé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le recours gracieux n’aboutit pas à un résultat favorable, l’autre option consiste à saisir le tribunal administratif. Ce sera un recours contentieux. Vous aurez besoin d’un avocat pour vous assister dans vos démarches.
L’absence de réponse de la municipalité dans un délai de 2 mois équivaut à la délivrance d’un certificat tacite. Si la mairie vous accorde un certificat d’urbanisme, celui-ci est valable pour 18 mois.
